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Info légale & documents de la société

GFA DU MAS BEAUSEJOUR

393 633 557

Occitanie
Pyrénées-Orientales
Perpignan
Location de terrains et d'autres biens immobiliers

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Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

824 RTE DE CABESTANY, 66000 PERPIGNAN

Activité

Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Effectif

Données non disponibles

Création

01/01/1994

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

La propriété, la jouissance et administration des immeubles agricoles apportés aux fins de conservation d'une exploitation. Toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet.

Code NAF ou APE:

68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Domaine d’activité:

Activités immobilières

Dirigeants de l’entreprise (-1)

Joseph Jean POMES

Associé

Occupe ce poste depuis le 02/02/2018

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

Micheline SALES

Associé

Occupe ce poste depuis le 02/02/2018

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

Jean Joseph Michel POMES

Associé

Occupe ce poste depuis le 02/02/2018

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

Établissements (2)

SIRET 39363355700029
Crée le 28/02/2005
Adresse 824 rte de cabestany, 66000 perpignan
Activité Activités immobilières
Statut en activité
SIRET 39363355700011
Crée le 01/01/1994
Adresse 9 rue des primeveres, 66000 perpignan
Activité Activités immobilières
Statut fermé

Annonces BODACC (6)

procédure collective

RCS de Perpignan
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: Avis de dépôt de l’état des créances au Tribunal judiciaire de Perpignan où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 18/00422
Bodacc A n°20240064, annonce n°2644

procédure collective

RCS de Perpignan
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: avis de dépôt de l’état des créances. Dépôt de l’état des créances au tribunal de grande instance de Perpignan où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 2018/422
Bodacc A n°20190041, annonce n°2116

procédure collective

RCS de Perpignan
Famille: Jugement prononçant Nature: Jugement de conversion en liquidation judiciaire Complément de jugement: Liquidateur judiciaire : SCP RAYMOND, prise en la personne de Me Delphine RAYMOND, mandataire judiciaire, 26 rue Mailly, 66000 Perpignan. RG 18/00422
Bodacc A n°20180225, annonce n°2802

procédure collective

RCS de Perpignan
Famille: Jugement prononçant Nature: Jugement prononçant la résolution du plan de cession et la liquidation judiciaire Complément de jugement: Date de cessation des paiements : 12/04/2018 - Représentant des créanciers : SCP Delphine RAYMOND prise en la personne de Me Delphine RAYMOND, mandataire judiciaire, 26 rue Mailly - 66000 Perpignan - Les déclarations de créances sont à adresser au mandataire judiciaire dans les deux mois de l’insertion à paraître au BODACC - Article R.621-8 du Code du Commerce - N° RG : 18/00422
Bodacc A n°20180148, annonce n°2317

procédure collective

RCS de Perpignan
Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde Complément de jugement: Par jugement, le Tribunal de Grande Instance de Perpignan a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde ; mandataire judiciaire : SCP DELPHINE RAYMOND prise en la personne de Maître RAYMOND (Delphine), mandataire judiciaire, 26, rue Mailly, 66000 Perpignan ; les déclarations de créances sont à adresser au mandataire judiciaire dans les deux mois de l'insertion à paraître au Bodacc ; article R 621-8 du Code de Commerce ; RG : 18/00422
Bodacc A n°20180049, annonce n°1646

modification

RCS de Perpignan
Dénomination: GFA DU MAS BEAUSEJOUR Description: Modification de l'administration. Administration: POMES Jean Joseph Michel nom d'usage : POMES devient gérant. POMES Joseph Jean nom d'usage : POMES n'est plus gérant
Bodacc B n°20180032, annonce n°2233

Finances

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Procédures collectives

Procédure de sauvegarde
Du 11/03/2018 au 25/11/2018
Jugement d'ouverture
08/02/2018
Bodacc A n°20180049/1646
Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Jugement prononçant
31/05/2018
Bodacc A n°20180148/2317
Jugement prononçant la résolution du plan de cession et la liquidation judiciaire
Jugement prononçant
08/11/2018
Bodacc A n°20180225/2802
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Liquidation judiciaire
Depuis le 25/11/2018
Jugement prononçant
08/11/2018
Bodacc A n°20180225/2802
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Avis de dépôt
06/02/2019
Bodacc A n°20190041/2116
Dépôt de l'état des créances
Avis de dépôt
11/03/2024
Bodacc A n°20240064/2644
Dépôt de l'état des créances

Observations de l'entreprise

Numero: F18/015964

Etat: Ajout
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Perpignan du 08/11/2018 prononce la liquidation judiciaire régime général, nomme la SCP Delphine RAYMOND prise en la personne de ME Delphine RAYMOND mandataire judiciaire, 26 rue Mailly 66000 Perpignan, en qualité de liquidateur, met fin à la période d'observation.

Numero: F18/011872

Etat: Ajout
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Perpignan du 05/07/2018 autorise le renouvellement de la période d'observation pour un délai de 6 mois jusqu'au 08/02/2019

Numero: F18/002730

Etat: Ajout
Jugement du Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN en date du 08/02/2018 prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'encontre du GFA DU MAS BEAUSEJOUR. Nomme la SCP Delphine RAYMOND prise en la personne de me Delphine RAYMOND mandataire judiciaire, demeurant 26 rue Mailly 66000 PERPIGNAN

Numero: F18/011868

Etat: Ajout
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Perpignan du 31/05/2018 constate l'état de cessation des paiements, prononce la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, nomme la SCP Delphine RAYMOND prise en la personne de ME Delphine RAYMOND mandataire judiciaire 26 rue Maillu 66000 Perpignan en qualité de représentant des créanciers, fixe provisoiement au 12/04/2018 la date de cessation des paiements, ouvre une période d'observation et fixe au 08/08/2018 l'expiration de la période d'observation.

Numero: F18/008685

Etat: Ajout
Jugement du Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN en date du 31/05/2018 prononçant la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire à l'encontre du GFA DU MAS BEAUSEJOUR. Nomme la SCP Delphine RAYMOND prise en la personne de me Delphine RAYMOND mandataire judiciaire demeurant 26 rue Mailly 66000 PERPIGNAN en qualité de représentant des créanciers

Actionnaires et bénéficiaires effectifs

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Marques déposées

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Présentation générale de GFA DU MAS BEAUSEJOUR

GFA DU MAS BEAUSEJOUR est une entreprise opérant sous la forme d’une Groupement foncier agricole , au capital social de 365 115.4 € son numéro SIREN est 393 633 557. L’entreprise a été créée en 1994 et officie donc depuis 30 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de PERPIGNAN

GFA DU MAS BEAUSEJOUR opère dans le secteur Activités immobilières sous le code NAF/APE 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

En France il y a 2 341 447 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 22 798 entreprises dans le même secteur dans le département Pyrénées-Orientales , 66

Procédures collectives en cours

GFA DU MAS BEAUSEJOUR est actuellement en Liquidation judiciaire

Direction & bénéficiaires de GFA DU MAS BEAUSEJOUR

GFA DU MAS BEAUSEJOUR Groupement foncier agricole est dirigée par 3 Associés

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Les documents Consultables sur Docubiz

Voici l’ensemble des documents de GFA DU MAS BEAUSEJOUR consultables sur Docubiz:

  • ★ 6 Bodacc disponible(s)