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930 690 151
Actif
384 RUE du Gachet, 42560 FRA Boisset-Saint-Priest FRANCE
Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Données non disponibles
4 Gérants Afficher tout
27/04/2024
SIREN | 930 690 151 |
---|---|
SIRET (siège) | 930 690 151 00012 |
Forme juridique | Groupement foncier et rural |
Capital social | 102 793 € |
Date de clôture d’exercice comptable | 31/12/2023 |
Inscription au RCS |
NON-INSCRIT
|
Inscription au RNE |
INSCRIT
le 20/08/2024
|
Inscription au RM |
NON-INSCRIT
|
La propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine. Conformément aux dispositions de l'article L 322-16 du Code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 (1-4) et 793 bis du Code général des impôts, ce groupement foncier rural s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens à destination agricole constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. La constitution, l'exploitation, l'amélioration, l'équipement, la conservation et la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers non soumis au "régime forestier", mais susceptibles d'aménagement et d'exploitation régulière, ainsi que leurs accessoires et dépendances indissociables qui seront compris dans son patrimoine ou dont il aura la jouissance par suite d'apport, d'acquisition ou de prise à bail et pour lesquels le groupement souscrira un engagement d'exploitation normale pendant trente ans conforme aux dispositions de l'article 848 bis du Code général des impôts, ainsi que de tous terrains à boiser, friches et landes se rattachant à ces massifs forestiers et pour lesquels le groupement prendra l'engagement de boiser dans les cinq ans de leur apport ou de leur acquisition ou de leur prise à bail. Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers ruraux.
68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Activités immobilières
Participe aux entreprises ayant des procédures collectives
Non
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SIRET | 93069015100012 |
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Début activité | 27/04/2024 |
Adresse | 384 rue du gachet, 42560 fra boisset-saint-priest france |
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GFR DU HAUT FOREZ est une entreprise opérant sous la forme d’une Groupement foncier et rural, au capital social de 102 793.0 € son numéro SIREN est 930 690 151. L’entreprise a été créée en 2024 et officie donc depuis 0 ans;
Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de
GFR DU HAUT FOREZ opère dans le secteur Activités immobilières sous le code NAF/APE 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
En France il y a 2 356 337 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 26 116 entreprises dans le même secteur dans le département Loire , 42
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