948 847 611
Actif
6 RUE HECTOR BERLIOZ, 93000 BOBIGNY
Activités juridiques
Données non disponibles
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22/12/2022
| SIREN | 948 847 611 |
|---|---|
| SIRET (siège) | 948 847 611 00019 |
| Forme juridique | Groupement d'intérêt économique (GIE) |
| Capital social | Données non disponibles |
| Date de clôture d’exercice comptable | 31/12/2023 |
| Inscription au RCS |
NON-INSCRIT
|
| Inscription au RM |
NON-INSCRIT
|
La mise en place et la répartition des audiences entre Commissaires de justice audienciers, ainsi que la tenue des audiences du Tribunal judiciaire de Bobigny, la répartition des actes pénaux demandés par les différents Tribunaux judiciaires et Parquets entre les différents Commissaires de justice du département entre les différentes études du département ainsi que leur régularisation, d'employer tous clercs assermentés ou agréés pour assurer les audiences, la répartition du coût des charges générées par cette activité, la répartition sur délégation de notre Chambre Régionale de tutelle des aides juridictionnelles entre les différents offices du département, entretenir entre tous les commissaires de justice un esprit de bonne confraternité.
69.10Z - Activités juridiques
Activités juridiques et comptables
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| SIRET | 94884761100019 |
|---|---|
| Crée le | 22/12/2022 |
| Adresse | 6 rue hector berlioz, 93000 bobigny |
| Activité | Activités juridiques et comptables |
| Statut | en activité |
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GIE 93 GROUPEMENT DES COMMISSAIRES DE JUSTICE AUDIENCIERS DU DEPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS est une entreprise opérant sous la forme d’une Groupement d'intérêt économique (GIE) , son numéro SIREN est 948 847 611. L’entreprise a été créée en 2022 et officie donc depuis 1 ans;
Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny
GIE 93 GROUPEMENT DES COMMISSAIRES DE JUSTICE AUDIENCIERS DU DEPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS opère dans le secteur Activités juridiques et comptables sous le code NAF/APE 69.10Z - Activités juridiques
En France il y a 156 318 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 1 430 entreprises dans le même secteur dans le département Seine-Saint-Denis , 93
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