GIE PLANDORCASH

MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 05.08.86 LE TRIBUNAL A OUVERT PAR EXTENSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SICA PLANDORCASH DU 08.07.86, UNE PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONCERNANT LE GIE PLANDORCASH LA SCI DU TRIANGLE VERT, FERME DE LIGNY ET LE GFA DU GRAND LIGNY, FERME DE LIGNY A ST CYR EN VAL. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 08.07.86. JUGE-COMMISSAIRE : MR LABBE. JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR LAROUSSE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME SAULNIER, 1 RUE DES HUGUENOTS ORLEANS ADMINISTRATEUR : ME JOUSSET, 4 RUE ALSACE LORRAINE ORLEANS LEQUEL AURA POUR MISSION D'ASSISTER LES DEBITEURS DANS TOUS LES ACTES DE GESTION. DIT QUE LA PROCEDURE SUIVIE SERA COMMUNE A TOUTES LES ACTIVITES A COMPTER DU 05.08.86

MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 03.10.86 LE TRIBUNAL A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CESSION TOTALE DES ELEMENTS D'EXPLOITATION CONCERNANT LES ENTREPRISES : GIE PLANDORCASH SUS-NOMME - PLANDORCASH SICA SA - SCI DU TRIANGLE VERT - GFA DU GRAND LIGNY A ST CUYR EN VAL AU PROFIT DE LA SA SALLE PROUST 29 RUE DES MONTEES A ORLEANS DUREE DU PLAN : 6 MOIS EXPIRANT LE 31.03.87. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME JOUSSET 4 RUE ALSACE LORRAINE A ORLEANS ADMINISTRATEUR : ME JOUSSET, AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME SAULNIER, 1 RUE DES HUGUENOTS A ORLEANS A COMPTER DU 03.10.86

MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 22.04.87 LE TRIBUNAL A MODIFIE LE PLAN ORGANISANT LA CESSION TOTALE DES ELEMENTS D'EXPLOITATION CONCERNANT LES ENTREPRISES : - PLANDORCASH SICA SA, COMMERCIALISATION DE VEGETAUX HORTICOLES A ST CYR EN VAL DOMAINE DE LIGNY - GIE PLANDORCASH, FERME DE LIGNY A ST CYR EN VAL - SCI DU TRIANGLE VERT, FERME DE LIGNY A ST CYR EN VAL - GFA DU GRAND LIGNY, FERME DU GRAND LIGNY A ST CYR EN VAL AU PROFIT DE LA SCI SALLE PROUST, "DOMAINE DU LIGNY" A ST CYR EN VAL SUBSTITUANT LA SA PEPINIERES SALLE PROUST DUREE DU PLAN PROROGEE DE 2 MOIS EXPIRANT LE 31.05.87. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME JOUSSET, 20 RUE ALSACE LORRAINE A ORLEANS. A COMPTER DU 22/04/87

Fin de la procédure

MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 09/04/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS A NOMME MONSIEUR PIERRE LAROUSSE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR LABBE. A COMPTER DU 09/04/97

MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19/01/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS A NOMME MONSIEUR BERTRAND ROUSSEAU JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR LAROUSSE Date d'effet : 19/01/2000