GILLES ENTREPRISE

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Évry , en date du 13/09/2001

Cession dans le cadre de la procédure de règlement judiciaire à compter du 17/12/2001

Le tribunal de commerce de Évry , a prononcé en date du 17/09/2001 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 2001j00507 , date de cessation des paiements le 13/09/2001 , et a désigné juge commissaire Mr Boulard , juge commissaire suppléant Mr Peiger , administrateur Me Libert 19 avenue Carnot 91100 Corbeil Essonnes avec pour mission : Assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l entreprise , représentant créanciers Me Ancel 48 cours blaise pascal 91025 Évry cedex , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 17/01/2002 . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 18 Mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 17/12/2001 , arrêtant le plan de cession au profit de M. jean Claude Tozzi 17 rue Claude Debussy 78530 Buc . Nomme commissaire à l'exécution du plan Me ANCEL 48 CRS BLAISE PASCAL 91025 EVRY CEDEX , durée du plan 12 mois , maintient représentant des créanciers Me ANCEL 48 CRS BLAISE PASCAL 91025 EVRY CEDEX , maintient administrateur Me LIBERT 19 AVE CARNOT 91100 CORBEIL ESSONNES , nom du juge commissaire : Mr Boulard

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

Ordonnance en date du 26/11/2002 , met fin à la mission de Me Ancel Commissaire a l'execution du plan