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18/01000 - RG III 17/01421 - Jugement du 19/09/2018 du TGI DE METZ - MAINTIENT la période d'observation et RENVOIE l'affaire à l'audience du 19/12/2018

RG III 17/01421 - Jugement du 19/05/2021 du TJ de METZ - Chambre commerciale ORDONNE la prolongation de deux années de la durée du plan de redressement judiciaire concernant la SARL GLOBAL INTERNET SOLUTIONS NETWORK tel qu'arrêté par jugement du 13 JUIN 2019 ; ADAPTE, dans le cadre de cette prolongation, les délais des paiements initialement fixés comme suit, y compris concernant le solde dû au titre des sept emprunts souscrits auprès de la banque BPI FINANCEMENT et pour lesquels est intervenue la déchéance du terme : - la troisième annuité, dividende annuel de 02.5% le 12 juin 2022 ; - la quatrième annuité, dividende annuel de 02.5% le 12 juin 2023 ; - la cinquième annuité, dividende annuel de 05% le 12 juin 2024 ; - la sixième annuité, dividende annuel de 10% le 12 juin 2025 ; - la septième annuité, dividende annuel de 10% le 12 juin 2026 ; - la huiitème annuité, dividende annuel de 14% le 12 juin 2027 ; - la neuvième annuité, dividende annuel de 14% le 12 juin 2028 ; - la dixième annuité, dividende annuel de 14% le 12 juin 2029 ; - la onzième annuité, dividende annuel de 14% le 12 juin 2030 ; - la douzième annuité, dividende annuel de 14% le 12 juin 2031 ; DIT que la mention figurant au dispositif du jugement du "FIXE la durée du plan à dix ans;" est remplacée par la mention "FIXE la durée du plan à douze ans;" PRECISE que les autres dispositions du plan précédemment homologué et modifié par le Tribunal restent sans changement ;

19/811 - RG III 17/01421 - Jugement du 12/06/2019 du TGI de METZ - ARRETE le plan de redressement ainsi : Article 1 Conformément aux dispositions légales impératives, les dettes d'un montant inférieur à 500 euros seront réglées intégralement dès l'arrêté du plan. Article 2 Les frais de justice seront réglés sur présentation de facture et en priorité vant toute créance et la société s'engage à régler tous les honoraires liés à la procédure. Article 3 Le remboursement de l'emprunt souscrit auprès de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE sera repris à l'arrêté du plan, conformément aux conditions contractuelles initiales. Article 4 Les dettes autres que celles mentionnées aux articles 1 à 3 seront réglées à 100 % de leur montant en dix dividendes annuels progressifs comme suit : - la première annuité, dividende annuel de 02,5 % le 12 juin 2020 ; - la deuxième annuité, dividende annuel de 02,5 % le 12 juin 2021 ; - la troisième annuité, dividende annuel de 05 % le 12 juin 2022 ; - la quatrième annuité, dividende annuel de 10 % le 12 juin 2023 ; - la cinquième annuité, dividende annuel de 10 % le 12 juin 2024 ; - la sixième annuité, dividende annuel de 14 % le 12 juin 2025 ; - la septième annuité, dividende annuel de 14 % le 12 juin 2026 ; - la huitième annuité, dividende annuel de 14 % le 12 juin 2027 ; - la neuvième annuité, dividende annuel de 14 % le 12 juin 2028 ; - la dixième annuité, dividende annuel de 14 % le 12 juin 2029 ; Le solde dû au titre des sept emprunts souscrits auprès de la banque BPI FINANCEMENT et pour lesquels est intervenue la déchéance du terme seront remboursés selon les modalités prévues au présent article. Compte tenu du refus de la banque BPI FINANCEMENT, les indemnités contractuelles et le remboursement des intérêts courus pendant la période d'observation ne feront l'objet d'aucune remise. Article 5 La reconstitution des capitaux propres sera effectuée au moyen des résultats bénéficiaires. Article 6 La SARL GLOBAL INTERNET SOLUTIONS NETWORK communiquera les bilans et comptes de résultat annuels au Commissaire à l'exécution du plan pendant toute la durée du plan de redressement, ainsi que toute information relative à des difficultés qu'elle pourrait rencontrer dans l'exécution de celui-ci. Article 7 Le fonds de commerce exploité par la SARL GLOBAL INTERNET SOLUTIONS NETWORK est déclaré inaliénable pendant la durée du plan de redressement. DONNE ACTE de leur accord aux créanciers ayant accepté expressément ou tacitement les propositions du plan ; FIXE la durée du plan à dix ans ; DESIGNE Me Christine GANGLOFF en qualité de Commissaire à l'exécution du plan ; RAPPELLE que le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances ; DIT qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées au plan, le Commissaire à l'exécution du plan saisira immédiatement le Tribunal en vue de la résolution du plan ; DESIGNE M. Olivier RIMMEL tenu à l'exécution du plan de redressement ; DIT que les dispositions du plan sont opposables à tous ;

19/00320 - III RG 17/01421 - Jugement du 13/03/2019 du TGI DE METZ - MAINTIENT la période d'observation et RENVOIE l'affaire à l'audience du 05/06/2019

18/01393 - RG III 17/01421 - Jugement du 19/12/2018 du TGI DE METZ - RENOUVELLE, à titre exceptionnel, la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 20/12/2018 DIT qu'il sera procédé à un examen préalable de la situation de l'entreprise et de ses capacités de redressement à l'audience du 13/03/2019

18/00577 - RG III 17/01421 - Jugement du 23/05/2018 du TGI DE METZ - RENOUVELLE la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 20/06/2018 DIT qu'il sera procédé à un examen préalable de la situation de l'entreprise et de ses capacités de redressement à l'audience du 19/09/2018