GMI GROUPE MOULET IMMOBILIER

Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-NAZAIRE du 15/12/2004 désignant Me Armel DOLLEY 6 place Em ile Sarradin à NANTES en qualité de commissaire à l'exécution du plan, en remplacement de Maître COL LET démissionnaire.

ORDONNANCE DU 02-01-2014. REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PAR M MARTIN Philippe

Mention d'office : cessation d'activité - art. R123-125 du code de commerce (LRAR revenue NPAI).

MODIF D'OFFICE : Par Arret en date du 22/11/1995 l a Cour d'Appel de RENNES a INFIRME le jugement du Tribunal de Commerce de St-Nazaire du 30/11/1994, reportant la date de cessation des paiements au 1/ 6/1992. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS EST DON C MAINTENUE AU 1er DECEMBRE 1992.

Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-NAZAIRE du 27/03/1996 nommant MME LAREDO Jacqueline en qua lité de Juge Commissaire Titulaire en rempla cemen t de Mme SIMON et Mr RICHARD Daniel en quali- té d e Juge Commissaire Adjoint en remplacement de Mme LAREDO.

MODIFICATION DU 9 DECEMBRE 1992 : MENTION D'OFFICE SANS TAXE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 2.12.1992 L E TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST NAZAIRE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE GROUPE MOULET IMMOBI- LIER - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME BRUNET BEA UMEL 5 RUE DE SAILLE A ST NAZAIRE ET ME GOUPIL 83 AVENUE LAJARRIGE A LA BAULE - ADMINISTRATEUR : ME COLLET 25 BD GUIST'HAU A NANTES ------- MODIFICATI ON DU 10 FEVRIER 1993 : MENTION D'OFFICE SANS TAXE , SUIVANT JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST NAZAIRE A PRONONCE LE REDRESSEME NT JUDICIAIRE DE SNC DE L'ATLANTIQUE MOULET FRERES ET CIE ET A DECLARE CETTE PROCEDURE COMMUNE A LA SA GROUPE MOULET IMMOBILIER, GERANT ASSOCIE ET A L A SARL ECL JEAN PAUL MOULET,ASSOCIEE EN NOM COLLEC TIF REPRESENTANTS DES CREANCIERS : ME GOUPIL, 83 A V. LAJARRIGE A LA BAULE ET ME BRUNET BEAUMEL, 5 RU E DE SAILLE A ST NAZAIRE ADMINISTRATEUR : ME COLLE T, 25 BD GUIST'HAU A NANTES -------- MODIFICATION DU 10 FEVRIER 1993 : MENTION D'OFFICE SANS TAXE, S UIVANT JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1993 LE TRIBUNAL DE C OMMERCE DE ST NAZAIRE A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 2 JUIN 1993. --------- MODIFICATION DU 14 MAI 1993 : MENTION D 'OFFICE SANS TAXE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 30.4 .1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST NAZAIRE A ARRE TE LE PLAN DE CESSION DE LA STE GMI - ME COLLET 25 BD GUIST'HAU A NANTES A ETE NOMME COMMISSAIRE A L 'EXECUTION DUDIT PLAN MODIFICATION DU 6 DECEMBRE 1 994 - MENTION D'OFFICE SANS TAXE - SUIVANT JUGEMEN T RENDU LE 30 NOVEMBRE 1994, LE TRIBUNAL DE COMMER CE DE ST NAZAIRE A RE- PORTE AU 1ER JUIN 1992 LA D ATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA S.A. GROUPE M OULET IMMOBILIER. ------- MODIFICATION DU 29 MARS 1995 : MENTION D'OFFICE SANS TAXE - SUIVANT JUGEME NT RENDU LE 22.3.1995 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE S T NAZAIRE A DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L' EXECUTION DU PLAN LA SCP COLLET MAYER A NANTES 25 BD GUIST'HAU EN REMPLACEMENT DE ME COLLET DEMISSIO NNAIRE