GOLF DE BAUGE PONTIGNE EN ANJOU

DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 07 04 1993 AU GREFFE DE PARIS

OUVERTURE D'UNE PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. JUGEMENT DU 22 04 1993 NUMERO 93/2189 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 07 04 1993 JUGE CRE MR DORRE REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE DE THORE 211 BLD VINCENT AURIOL 75013 PARIS ADMINISTRATEUR MAITRE LAFONT 25 RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS. L'ADMINISTRATEUR CI-DESSUS DESIGNE, OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI AURA POUR MISSION DE ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION ; PERIODE D'OBSERVATION A 6 MOIS ; FIXE LE DELAI DE DECLARATION DES CREANCES A 2 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT.

JUGEMENT DU 02 05 1994 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS EXCEPTIONNELLEMENT

JUGEMENT DU 18 05 1994 ARRETANT LE PLAN DE CESSION AU PROFIT DE LA STE BENEDETTI - DESIGNE M BENEDETTI COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN, LUI DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS QU'IL A PRIS A CET EGARD - FIXE LA DUREE DU PLAN A 6 MOIS - DESIGNE MAITRE LAFONT COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC LA MISSION PREVUE A L'ARTICLE 67 DE LA LOI DU 25-01-1985. MAINTIENT M DORRE JUGE COMMISSAIRE, M HEUSELE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, MAITRE LAFONT 25 RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR, AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET MAINTIENT LE REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE DE THORE 211 BLD VINCENT AURIOL 75013 PARIS JUSQU'A LA FIN DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES

JUGEMENT DU 18 01 1995 MODIFIANT LE PLAN DE CESSION PROROGE JUSQU'AU 30 06 1995 LA DUREE DU PLAN DE CESSION

JUGEMENT DU 19.01.99. REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PAR M M.RIOULT