GPS GENERALE DE PRESTATIONS ET DE SERVICES

Erratum lire 19 11 1986

Jugement du 19 9 1986 arrête le plan de cession partielle des sociétés ci-dessous 1) Nasa électronique et autres voit intercalaire - désigne les sociétés Lévitan et Granada comme tenus solidairement d'exécuter le plan leur donne acte des engagements qu'ils ont pris à cet égard fixe la durée du plan à 2 ans désigné pendant cette durée me Guillemonat assister de me Stackler commissaire a l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article 67 de la loi du 25 1 85 maintient me Guillemonat assiste de me Stackler comme administrateur avec les pouvoirs nécessaires à la mise en ¿uvre du plan à la mise en place d'une location gérance

Suite - jusqu'à la signature des actes de cession et à Transigner avec les fournisseurs au profit desquels une clause de réserve de propriété a été stipulée maintient me Penet - représentante des créanciers jusqu'à la fin de la procédure de vérification maintient Mr Domain juge commissaire et Mr Pougin de la Maisonneuve juge suppléant

Jug du 23 10 1986 le tribunal a ouvert une procédure générale de redressement judiciaire 86/2902 à l'égard de la sa Nasa électronique - date de cessation des paiements du 22 10 86 me Guillemonat administrateur - me Penet représentant des créanciers - l'administrateur ci-dessus désigne outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi qui aura pour mission de gérer toute les sociétés en cause

Nous juge au t de c de Paris commis à la surveillance au registre du commerce assisté de Mr le greffier vu l'art 58 du décret du 30 5 84 - vu la loi du 20 3 56 sur les locations gérances de fonds de commerce. Vu les motifs exposés dans la requête présentée par messieurs Guillemonat jean Yves et Stackler Renaud agissant en qualité d'administrateurs de la Ste Nasa électronique sa dont le siège social est à Paris 75008 - 72 rue du faubourg St Honore immatriculée au registre du commerce sous le n 57 b 5055 nommés par jugement du t de c de Paris en date des 23 et 28 10 1986. Vu l'existence d'un contrat unique de gérance libre est intervenu et ce pour une durée qui se terminera au Fur et a mesuré de la signature des actes de cession des dits fonds cette durée du plan prévue à deux années à compter du 19 11 1986, le dit contrat s'appliquant tant à la s à Nasa électronique Qu'a ses 93 Filialles . Que cette location a cependant fait l'objet dans Chaques circonscription concernée de publication légales. Qu'il apparaît donc que les Teirs ont été suffisamment informés de la situation juridique actuelle du groupe Nasa. Que cependant s'il fallait appliquer les règles habituelles il serait nécessaire de déposer auprès de chacun des greffes concernés un exemplaire en original du contrat de gérance libre ainsi qu'une Nodification à apporter aux mentions portées au registre du commerce. Que dans un souci d'efficacité et d'économie il serait souhaitable compte tenu des circonstances exceptionnelles de cette affaire et du caractère transitoire de la location gérance de décider que le service du registre du commerce de Paris après que la formalité ait été mentionnée sur l'inscription de la sa Nasa électronique (Ste Méré) adresserait à chacun des greffiers concernés par l'opération et gérant les filiales un avis de mise en location gérance contant tous les renseignements jugés indispensables avec référence au journal d'annonces légales ayant déjà publié l'information dans Le délai légal. Qu'ainsi en l'Occurence des avis seraient à adresser aux services des greffes dont le liste est jointé à la requête. Par ces motifs autorisons le greffier du registre du commerce de Paris à ordonner la modification de mise en location gérances dès aux différents greffes dont la liste est jointé. Disons que la présente ordonnance sera notifiée à messieurs Guillemonatet Stackler par lettre recommandée avec accuse de réception de Mr le greffier disons que les frais de la présente ordonnance seront supportés par la société le Freffier le juge commis à la s

Pli Non Distribuable suite à Relance de l'obligation de dépôt des documents comptables annuels.