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Info légale & documents de la société

GRANDPERRET ARCHITECTE

423 549 187

Bourgogne-Franche-Comté
Saône-et-Loire
Chalon-sur-Saône
Activités d'architecture

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Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

12 RUE DE THIARD, 71100 CHALON-SUR-SAONE

Activité

Activités d'architecture

Effectif

Données non disponibles

Création

01/02/1999

Activité de la Société

Code NAF ou APE:

71.11Z - Activités d'architecture

Domaine d’activité:

Activités d'architecture et d'ingénierie ; activités de contrôle et analyses techniques

Dirigeants de l’entreprise (-1)

YVES JACQUES GRANDPERRET

Gérant

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

Établissements (1)

SIRET 42354918700015
Début activité 01/02/1999
Adresse 12 rue de thiard, 71100 chalon-sur-saone
Activité Activités d'architecture et d'ingénierie ; activités de contrôle et analyses techniques

Annonces BODACC (11)

radiation

RCS de Chalon-sur-Saône
Dénomination: GRANDPERRET ARCHITECTE Description: Données non disponibles Administration: Données non disponibles
Bodacc B n°20180116, annonce n°1447

procédure collective

RCS de Chalon-sur-Saône
Famille: Jugement de clôture Nature: Jugement de clôture pour insuffisance d'actif Complément de jugement: Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Bodacc A n°20180114, annonce n°1972

procédure collective

RCS de Chalon-sur-Saône
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Bodacc A n°20130079, annonce n°2118

procédure collective

RCS de Chalon-sur-Saône
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire Complément de jugement: Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 26 Avril 2012, désignant liquidateur la SCP Jean-Jacques DESLORIEUX représentée par Maître Jean-Jacques DESLORIEUX 44, rue de la République - 71640 Givry . Les déclarations de créances sont à déposer auprès du liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la présente publication à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.
Bodacc A n°20120090, annonce n°3147

procédure collective

RCS de Chalon-sur-Saône
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement de plan de redressement Complément de jugement: Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ANS nomme Commissaire à l'exécution du plan la SCP Jean-Jacques DESLORIEUX représentée par Maître Jean-Jacques DESLORIEUX 44, rue de la République - BP 3 - 71640 Givry .
Bodacc A n°20110135, annonce n°2681

dépôt des comptes

RCS de Chalon-sur-Saône
Type de dépôt: Comptes annuels et rapports Complément de jugement: 31/12/2009
Bodacc C n°20100072, annonce n°7255

Finances

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Procédures collectives

Redressement judiciaire
Du 16/05/2010 au 17/06/2018
Jugement d'ouverture
29/04/2010
Bodacc A n°20100094/1052
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Extrait de jugement
30/06/2011
Bodacc A n°20110135/2681
Jugement de plan de redressement
Extrait de jugement
26/04/2012
Bodacc A n°20120090/3147
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire
Avis de dépôt
05/04/2013
Bodacc A n°20130079/2118
Dépôt de l'état des créances
Jugement de clôture
14/06/2018
Bodacc A n°20180114/1972
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

Observations de l'entreprise

Numero: 1946

Etat: Ajout
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 29/04/2010, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE GRANDPERRET ARCHITECTE (SARL) SOUS LE NUMERO 41010098, ET A DESIGNE : MANDATAIRE JUDICIAIRE SCP Jean-Jacques DESLORIEUX représentée par Me J.J. DESLORIEUX - 44, rue de la République - BP 3 - 71640 GIVRY, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AJ PARTENAIRES, représentée par Me PICARD, 22 rue du Cordier, 01000 BOURG EN BRESSE A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A FIXE AU 28/04/2010 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 29/04/2010

Numero: 4823

Etat: Ajout
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 21/10/2010, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS. Date d'effet : 21/10/2010

Numero: 2127

Etat: Ajout
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 28/04/2011, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 3 mois. Date d'effet : 28/04/2011

Numero: 3116

Etat: Ajout
Adoption d'un plan de redressement EN DATE DU 30/06/2011, LE TRIBUNAL DE CHALON SUR SAONE A PRONONCE L' Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 DE GRANDPERRET ARCHITECTE (SARL) POUR UNE DUREE DE 10 ANS, ET A DESIGNE la SCP Jean-Jacques DESLORIEUX représentée par Maître Jean-Jacques DESLORIEUX EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 30/06/2011

Numero: 2099

Etat: Ajout
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire EN DATE DU 26/04/2012, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE A ORDONNE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la société GRANDPERRET ARCHITECTE, ET A DESIGNE : Liquidateur : la SCP Jean-Jacques DESLORIEUX représentée par Maître Jean-Jacques DESLORIEUX 44, Rue de la République 71640 GIVRY Comparant : Monsieur Yves GRANDPERRET EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AD'HOC DE LA PERSONNE MORALE POUR LES BESOINS DE LA PROCEDURE. ET A FIXE AU 26/04/2012 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 26/04/2012

Numero: 2415

Etat: Ajout
Cessation complète d'activité et poursuite des opérations de liquidation judiciaire à compter du 26/04/2012

Marques déposées

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Présentation générale de GRANDPERRET ARCHITECTE

GRANDPERRET ARCHITECTE est une entreprise opérant sous la forme d’une Société à responsabilité limitée (sans autre indication), au capital social de 42 000.0 € son numéro SIREN est 423 549 187. L’entreprise a été créée en 1999 et officie donc depuis 25 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Chalon-sur-Saône

GRANDPERRET ARCHITECTE opère dans le secteur Activités d'architecture et d'ingénierie ; activités de contrôle et analyses techniques sous le code NAF/APE 71.11Z - Activités d'architecture

En France il y a 77 545 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 348 entreprises dans le même secteur dans le département Saône-et-Loire , 71

Direction de GRANDPERRET ARCHITECTE

GRANDPERRET ARCHITECTE Société à responsabilité limitée (sans autre indication) est dirigée par 1 Gérant

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Les documents Consultables sur Docubiz

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