GRAPHICOLOR

Déclaration de cessation des paiements Faite par la SARL Graphicolor en date du 06/11/95

(Procédures collectives) Suivant jugement en date du 07/11/95, le tribunal de commerce de Pau, a ouvert sur dépôt de bilan la procédure simplifiée de redressement judiciaire à l'encontre de SARL Graphicolor et a désigné: Juge commissaire...........: U. Morlot de Wengi jugé commissaire suppléant.: J.P. Dudon représentant des créanciers: Maître roche 16 rue Lamothe Pau chez qui les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la parution au Bodacc a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 06/08/95

(Procédures collectives) Suivant ordonnance en date du 10 novembre 1995 Monsieur le juge commissaire A : Ordonné à la société bordelaise de crédit industriel et commercial l'ouverture d'un compte redressement judiciaire avec remise de chéquiers,ainsi que le renouvellement des concours bancaires existants, à savoir : -Ligne d'Escompt à hauteur de 200.000 F -Ligne Dailly à hauteur de 100 000 F

(Procédures collectives) Jugement du tribunal de commerce de Pau en date du 27/02/96 poursuite activité 4 mois à compter du 7 mars 1996

(Procédures collectives) Jugement du tribunal de commerce de Pau en date du 15/10/96 continuation de l'exploitation de l'entreprise arrêt plan de redressement conditions de paiement du plan - paiement du passif Superprivilegie de l'Assedic à 100 % sur 6 mois, par échéances mensuelles, égales et consécutives, la 1ere échéance est fixée au dernier jour du mois au cours duquel sera arrêté le plan ; la clause de déchéance du terme est imposée et le non respect d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate du solde. - Paiement immédiat des créances inférieures à 1 000,00 F - paiement du passif privilégié et chirographaire à 100 % sur 9 ans, par échéances semestrielles, à compter du 1er juin 1997 , soit : -- du 01.06.97 au 01.12.98 : 4 échéances semestrielles de 1,50 % (soit 6 %) -- du 01.06.99 au 01.12.2005 : 14 échéances semestrielles de 6,75 % (soit 94 %) - poursuite des contrats : -- Sbcic avec report des échéances impayées en fin de prêt -- Factobail avec report des loyers impayés en fin de prêt - capitole location (terminé en septembre 1998) commissaire à l'exécution du plan : maître roche Pau 16 rue Lamothe à compter du 15/10/96

Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire Jugement du tribunal de commerce de Pau en date du 16/02/99 liquidation judiciaire sur résolution du plan date provisoire de cessation des paiements 16/02/99 juge commissaire : Monsieur Dudon Jugé commissaire suppléant : Madame Graciet Liquidateur : Maître roche Pau 16 rue Lamothe chez qui les déclarations de créances sont à déposer dans les 2 mois suivant la parution au Bodacc avec poursuite activité jusqu'au 28.2.99 à compter du 16/02/99