GROUPE GAUBERT

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de BOBIGNY , en date du 13/10/2003

Pli Non Distribuable sur contestation du greffier suite au rappel de l'obligation de dépot des documents comptables annuels

Le tribunal de commerce de BOBIGNY a prononcé en date du 15/10/2003 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 2003J01098 , date de cessation des paiements le 01/10/2003 , et a désigné juge commissaire M. KARTAGENER DE LILE , juge commissaire suppléant M. RIEU , administrateur MAITRE HOUPLAIN 2 RUE DE LORRAINE 93011 BOBIGNY CEDEX avec pour mission de assister la societe debitrice pour tous les actes de gestion. , représentant des créanciers ME JEANNE BERTRAND 2 TER RUE DE LORRAINE 93012 BOBIGNY CEDEX , et a ouvert une période d'observation expirant le 15/04/2004 . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 06/04/2004 prolongeant la période d'observation pour une durée de 06 mois à compter du 15/04/2004

Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 12/10/2004 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois à compter du 15/10/2004

Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY En date du 12/10/2004 Prononçant la confusion des patrimoines actifs et passifs de SA ANDRE GAUBERT et de STE GROUPE GAUBERT dit que la procédure se poursuivra sous le numéro 2003J1101