GROUPE IMMOBILIER SAINT CHARLES

Fusion absorption de la société Sateg - 37es rue des Gaullois 91260 Juvisy sur orge Rcs Évry b 973 203 052 - à compter du 30-07-1999

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Évry , en date du 04/07/2000

Le tribunal de commerce de Évry , a prononcé en date du 10/07/2000 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 2000j00405 , date de cessation des paiements le 04/07/2000 , et a désigné juge commissaire Mr Hubert , juge commissaire suppléant Mr Lacaze-labadie , administrateur Me Avezou 5 boulevard de l'Europe 91050 Évry cedex avec pour mission : Assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l entreprise , représentant créanciers Me du Buit 5 boulevard de l'Europe 91050 Évry cedex , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 07/11/2000 . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 18 Mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 24/07/2000 , prononce la liquidation judiciaire sous le numéro 2000j00405 , désigne liquidateur Me du Buit 5 boulevard de l'Europe 91050 Évry cedex , nom du juge-commissaire Mr Hubert , met fin à la mission de l'administrateur Me AVEZOU 5 BD DE L'EUROPE 91050 EVRY CEDEX

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 25/03/2002 nommant M. raineau juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.