GROUPE VDM

Mise en harmonie des statuts avec la loi du 30 décembre 1981 Age du 28 décembre 1984

Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 30-09-1999

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Nanterre , en date du 21/02/2002

Le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé en date du 27/02/2002 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 2002j00174 , date de cessation des paiements le 15/01/2002 , et a désigné juge commissaire M. Leurent jean noël , juge commissaire suppléant M. Derre jacques , administrateur Me gay francisque 3 ave de Madrid 92200 Neuilly sur seine avec pour mission de Assister la société débitrice dans tous les actes de gestion et de disposition , représentant des créanciers Me Legras de Grandcourt Patrick 205 ave Georges Clemenceau le Clemenceau 1 92000 Nanterre . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 12 Mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire ETS SIS A 28000 CHARTRES 53 AVENUE D'ORLEANS PAR JUGEMENT EN DATE DU 27 FEVRIER 2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE LA SA ADS VDM. FIXE PROVISOIREMENT AU 15 JANVIER 2002 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ADMINISTRATEUR : ME FRANCISQUE GAY, 3 AVENUE DE MADRID 92200 NEUILLY SUR SEINE. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME PATRICK LEGRAS DE GRANDCOURT, 205 AVENUE GEORGES CLEMENCEAU 92000 NANTERRE JUGE COMMISSAIRE : MR LEURENT JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR DERRE DUREE DE LA PERIODE D'OBSERVATION SIX MOIS Date d'effet : 27/02/2002