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Info légale & documents de la société

GROUPEMENT FONCIER RURAL DES ROUGEATS

439 760 166

Occitanie
Aude
Montirat
Location de terrains et d'autres biens immobiliers

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Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

LE ROUGEAT, 11800 MONTIRAT

Activité

Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Effectif

Données non disponibles

Création

26/09/2001

Activité de la Société

Code NAF ou APE:

68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Domaine d’activité:

Activités immobilières

Dirigeants de l’entreprise (-1)

FRANK SHELLEY

Gérant

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

Établissements (1)

SIRET 43976016600017
Début activité 26/09/2001
Adresse le rougeat, 11800 montirat
Activité Activités immobilières

Annonces BODACC (6)

radiation

RCS de Carcassonne
Dénomination: GROUPEMENT FONCIER RURAL DES ROUGEATS Description: Données non disponibles Administration: Données non disponibles
Bodacc B n°20220063, annonce n°133

procédure collective

RCS de Carcassonne
Famille: Jugement de clôture Nature: Jugement de clôture pour insuffisance d'actif Complément de jugement: Jugement prononçant la clôture pour insuffisance d’actif. N° RG : 15/01261
Bodacc A n°20220060, annonce n°1955

procédure collective

RCS de Carcassonne
Famille: Jugement prononçant Nature: Autre jugement prononçant Complément de jugement: Jugement de reprise de la liquidation judiciaire ; mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : Maître FRONTIL (Geneviève), 2, Place Victor Basch, 11000 Carcassonne
Bodacc A n°20150204, annonce n°1252

procédure collective

RCS de Carcassonne
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: Avis de dépôt de l'état des créances, dépôt de l'état des créances au greffe du Tribunal de Grande Instance de Carcassonne où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication
Bodacc A n°20100127, annonce n°1305

procédure collective

RCS de Carcassonne
Famille: Jugement prononçant Nature: Jugement de conversion en liquidation judiciaire Complément de jugement: Jugement prononçant la liquidation judiciaire sur conversion du redressement judiciaire : mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : Maître FRONTIL (Geneviève), 2, place Victor-Basch, 11000 Carcassonne
Bodacc A n°20100001, annonce n°1807

procédure collective

RCS de Carcassonne
Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Complément de jugement: Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 03/09/2009 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : FRONTIL (Geneviève), 2, Place Victor-Basch, 11000 Carcassonne
Bodacc A n°20090185, annonce n°1432

Finances

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Procédures collectives

Redressement judiciaire
Du 25/09/2009 au 03/01/2010
Jugement d'ouverture
08/09/2009
Bodacc A n°20090185/1432
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement prononçant
08/12/2009
Bodacc A n°20100001/1807
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Liquidation judiciaire
Du 03/01/2010 au 25/03/2022
Jugement prononçant
08/12/2009
Bodacc A n°20100001/1807
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Avis de dépôt
26/05/2010
Bodacc A n°20100127/1305
Dépôt de l'état des créances
Jugement prononçant
22/09/2015
Bodacc A n°20150204/1252
Autre jugement prononçant
Jugement de clôture
15/03/2022
Bodacc A n°20220060/1955
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

Observations de l'entreprise

Numero: 2612

Etat: Ajout
EN DATE DU 08.09.2009 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONCERNANT LE GFR DES ROUGEATS DESIGNE MME CAROLINE DUCHAC VICE PRESIDENTE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE DESIGNE ME FRONTIL 2 PLACE VICTOR BASCH A CARCASSONNE EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE DESIGNE LA SCP DURAND THOUARD HUISSIER DE JUSTICE A CARCASSONNE POUR REALISER L'INVENTAIRE FIXE PROVISOIREMENT AU 3.09.2009 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS

Numero: 3579

Etat: Ajout
en date du 08.12.2009 le tribunal de grande instance de carcassonne met fin à la période d'observation , prononce la liquidation judiciaire du groupement foncier rural des rougeats , maintient mme DUCHAC en qualite de juge commissaire , désigne ME FRONTIL , domiciliée 2 place victor basch 11000 carcassonne en qualité de mandataire liquidateur

Numero: 3786

Etat: Ajout
suivant jugement en date du 22.09.2015 le tribunal de grande instance de carcassonne ordonne la reprise des opérations de la liquidation judiciaire à l'égard du groupement foncier rural des rougeats désigne mme noelle ASSELAIN vice présidente en qualité de juge commissaire et mr pierre VILAR vice président en qualité de juge commissaire suppléant désigne en qualité de liquidateur me genevieve FRONTIL mandataire judiciaire sis 2 place victor basch 11000 carcassonne

Numero: 5771

Etat: Ajout
Désignation de selarl pierre henri frontil, liquidateur, en remplacement de frontil geneviève, ordonnance tribunal de grande instance carcassonne en date du 22/11/2018.

Numero: 2191

Etat: Ajout
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

Marques déposées

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Présentation générale de GROUPEMENT FONCIER RURAL DES ROUGEATS

GROUPEMENT FONCIER RURAL DES ROUGEATS est une entreprise opérant sous la forme d’une Groupement foncier et rural, au capital social de 570 000.0 € son numéro SIREN est 439 760 166. L’entreprise a été créée en 2001 et officie donc depuis 23 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Carcassonne

GROUPEMENT FONCIER RURAL DES ROUGEATS opère dans le secteur Activités immobilières sous le code NAF/APE 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

En France il y a 2 356 337 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 17 821 entreprises dans le même secteur dans le département Aude , 11

Direction de GROUPEMENT FONCIER RURAL DES ROUGEATS

GROUPEMENT FONCIER RURAL DES ROUGEATS Groupement foncier et rural est dirigée par 1 Gérant

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Les documents Consultables sur Docubiz

Voici l’ensemble des documents de GROUPEMENT FONCIER RURAL DES ROUGEATS consultables sur Docubiz:

  • ★ 6 Bodacc disponible(s)