GSP

L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

L'entreprise a fait l'objet d'un refus d'inscription définitif du répertoire des métiers en application de l'article 17 bis du décret n°98-247 du Avril 1988.

Pli Non Distribuable sur constatation du greffier suite à la relance pour le non dépot des documents relatifs au(x) bénéficiaire(s) effectifs

Pli Non Distribuable Défaut d'accès ou d'adressage

Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.

Jugement du tribunal de commerce de Bobigny, prononce en date du 26/12/2019, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2019J02377, date de cessation des paiements le 26/06/2018 désigne Administrateur Me Bleriot Philippe 26 Chemin de la Madeleine 93000 Bobigny avec pour mission : assister le débiteur pour tous les actes de gestion ou certains d'entre eux, Mandataire judiciaire SELARLU Bally M.J. 69 Rue d'Anjou 93000 Bobigny, et ouvre une période d'observation expirant le 26/06/2020 Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc