GTC GRAVURE

Jugement du 21 12 1995 . Remplacement du juge commissaire par m Marin

Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 29-01-1996

Le tribunal de commerce de Évry , a prononcé, en date du 19/10/1998 , la résolution du plan, ouvre une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 98j00768 , date de cessation des paiements le 03/07/1998 , et a désigné Juge commissaire Mr marin Juge commissaire suppléant Mr Davoudian Administrateur me Avezou 5 Bd de l'Europe 91050 Évry cedex Avec pour mission Assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l entreprise Représentant des créanciers me Horel 18 ave Carnot 91813 Corbeil Essonnes cedex Et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 19/02/1999 Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 18 Mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans le délai de deux mois à compter de la publicité au B.o.d.a.c.c.

Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 15/02/1999 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois à compter du 15/02/1999

Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 14/06/1999 , arrêtant le plan de cession au profit de Sarl la solution Graphique-16 avenue Madeleine-91170 Viry Chatil Lon . Nomme commissaire à l'exécution du plan me Horel 18 ave Carnot 91813 Corbeil Essonnes cedex , durée du plan 12 mois , maintient représentant des créanciers me Horel , maintient administrateur me Avezou , nom du juge commissaire : Mr marin

Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 18/01/2000 nommant Mr Hubert juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.