GUSTAVE BLANQUART SA

PAR JUGEMENT EN DATE DU : 14/04/95 RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 13.09.95

JUGEMENT DU 29.09.95 : AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 13.10.95

Liquidation judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU : 13/10/95 JUGE COMMISSAIRE : JEAN MICHEL DELENEUVILLE LIQUIDATEUR : ME THEETTEN, BOULEVARD VICTOR HUGO, 62400 BETHUNE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 12/04/94 POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU : 17/11/95

Par ordonnance en date du 28 Août 2006 la Vice-Présidente, Présidente de la chambre commerciale du TGI de BETHUNE a désigné : Me CAMPAGNE Stéphane en qualité de mandataire ad hoc chargé de représenter la SA Gustave BLANQUART installation pendant toute la dutée de la procédure collective de celle-ci à compter du 13/4/1994

EN DATE DU 20.01.95 JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 14.04.95

ORDONNANCE DU 03 JUIN 1994 NOUS, JEAN MICHEL DELENEUVILLE, JUGE COMMISSAIRE VU LA REQUETE QUI PRECEDE ET LES MOTIFS Y EXPOSES, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985, AUTORISONS MAITRE JEAN LUC MERCIER AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A AVOIR RECOURS A UN CREDIT A COURT TERME SOUS FORME D'ESCOMPTE ET DE CESSION DE CREANCES AUPRES DE CEPME ESCOMPTE 900 000 F DISONS QUE L'AVANCE DE TRESORERIE AINSI FAITE SERA EGALE A 90% DU MONTANT DE LA CREANCE ESCOMPTEE OU CEDEE DISONS QUE LE SOLDE DE 10% DEVRA, LORSQU'IL SERA ENCAISSE A LA DATE D'ECHEANCE, ETRE AFFECTE A UN COMPTE SPECIAL DE RETENUE DE GANRANTIE EGAL AU MAXIMUM A 10% DE L'ENCOURS, DISONS QUE CE SOLDE DEVRA A ENCAISSEMENT ETRE RESTITUE PAR L'ETABLISSEMENT FINANCIER OU CESSIONNAIRE DES LORS QUE LEDIT COMPTE DE RETENUE DE GARANTIE AURA ATTEINT 10% DE L'ENCOURS AUTORISE, DISONS QUE LE CREDIT ACCORDE BENEFICIERA DU PRIVILEGE PREVU PAR L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985,