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987 755 295
Fermée
87 AV Jeanne d'Arc, 37700 La Ville-aux-Dames FRANCE
Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier
Données non disponibles
3 Gérants Afficher tout
23/01/2024
SIREN | 987 755 295 |
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SIRET (siège) | 987 755 295 00019 |
Forme juridique | Société civile de moyens |
Capital social | 600 € |
Date de clôture d’exercice comptable | 31/12/2024 |
Inscription au RCS |
NON-INSCRIT
|
Inscription au RNE |
INSCRIT
le 27/03/2024
|
Inscription au RM |
NON-INSCRIT
|
La société a pour objet exclusif, conformément aux dispositions de l'article 36 de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, de faciliter à chacun de ses associés l'exercice de son activité de médecin généraliste en veillant au respect de la liberté de choix par le patient et de l'indépendance de chaque associé, sans que la société puisse elle-même exercer leur profession. A cet effet, les associés mettent en commun les moyens utiles à l'exercice de leur profession, sans que la société puisse elle-même l'exercer. Entrent ainsi dans l'objet social les actes suivants : - La mise à disposition des associés : o De locaux à usage professionnel par location, o De matériel, de meubles de personnel, à usage professionnel, - L'entretien des biens énumérés ci-dessus, et, plus généralement, faire face à tout ce qui est nécessaire au fonctionnement de la société, - Le financement et le règlement des dépenses de la société et la répartition entre les associés des charges, en fonction de ce qui est mis à disposition de chacun, dans les conditions prévues aux présents statuts. Ces différents services rendus aux associés constituent l'activité de la société, sans que puisse être recherché de bénéfice autre que l'économie qui pourra en résulter pour chacun des associés, et sans que soit rémunéré le capital investi. La Société peut également acquérir, louer, vendre, échanger les installations et appareillages nécessaires, ainsi qu'être propriétaire ou locataire des locaux nécessaires à l'exercice professionnel des associés. Elle peut encore engager le personnel nécessaire et, plus généralement, procéder à toutes opérations financières, mobilières et immobilières, se rapportant à l'objet social et n'altérant pas son caractère civil. La société pourra effectuer les opérations nécessaires pour réaliser son objet, pourvu que ces opérations soient compatibles avec la forme et l'objet civils de la société et avec les dispositions de l'article 36 de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966.
66.19A - Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier
Activités auxiliaires de services financiers et d'assurance
Participe aux entreprises ayant des procédures collectives
Non
Participe aux entreprises ayant des procédures collectives
Non
Participe aux entreprises ayant des procédures collectives
Oui
SIRET | 98775529500019 |
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Début activité | 23/01/2024 |
Adresse | 87 av jeanne d'arc, 37700 la ville-aux-dames france |
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