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Décision de ne pas dissoudre la société nonobstant la perte de plus de la moitié du capital - Date d'effet : 26/07/2002

Liquidation judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21/06/2005, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE ET A DESIGNE JUGE COMMISSAIRE...........: M. BERNARD PAGNON JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: M. JEAN-LOUIS LEMONNIER. MANDATAIRE LIQUIDATEUR : MAITRE LEMEE 44, RUE DU JEUDI BP 263 61008 ALENCON CEDEX .IL A NOMME MONSIEUR FRANCIS LACOUR,. 8 IMPASSE HENRI MATISSE, 14500 VIRE,..COMME MANDATAIRE AD HOC AFIN DE REPRESENTER LA PERSONNE MORALE DANS TOUTES LES ATTRIBUTIONS QUI NE SONT PAS COMPRISES DANS LA MISSION DU MANDATAIRE JUDICIAIRE JUSQU'A LA DECISION PRONONCANT LA CLOTURE. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 21/06/2005. CE JUGEMENT ENTRAINE LA DISSOLUTION DE LA PERSONNE MORALE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1844-7-7 DU CODE CIVIL Date d'effet : 21/06/2005

Déclaration de cessation des paiements FAITE PAR MONSIEUR FRANCIS LACOUR, AGISSANT EN QUALITE DE GERANT Date d'effet : 21/06/2005

SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19/12/2006, Mme Jacqueline LE HELLOCO A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT

SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19/12/2006, M. Jean-Louis LEMONNIER A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE

Radiation du RCS le 08/07/2009 avec effet au 07/07/2009 JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES EN DATE DU 07/07/2009, PRONONCANT LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF.