H.I. HOLWEG INTERNATIONAL

Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 03/11/92, LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE A ORDONNE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA S.A. HOLWEG INTERNATIONAL, 2 RUE DE BISCHOFFSHEIM 67560 ROSHEIM, A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 01/09/1992, A DESIGNE ME JENNER 5 RUE DES FRERES LUMIERES 67200 ECKBOLSHEIM EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET ME WEIL 28 RUE DE LATTRE DE TASSIGNY 67300 SCHILTIGHEIM EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET ME WEIL 28 RUE DE LATTRE DE TASSIGNY 67300 SCHILTIGHEIM EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR. LES CREANCIERS SONT INVITES A REMETTRE LEURS TITRES DE CREANCES ET UN BORDEREAU INDICATIF DES PIECES REMISES ET DES SOMMES RECLAMEES ENTRE LES MAINS DU REPRESENTANT DES CREANCIERS.

Mention d'office DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA S.A. HOLWEG INTERNATIONAL, 2 RUE DE BISCHOFFSHEIM 67560 ROSHEIM, PAR JUGEMENT EN DATE DU 22/12/1992, LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE A DECIDE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 19 JANVIER 1993 EN VUE DE PERMETTRE L'ELABORATION D'UN PLAN DE REDRESSEMENT. MAINTIENT ME JENNER AUX FONCTIONS DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET ME WEIL EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR.

Mention d'office DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA S.A. HOLWEG INTERNATIONAL, 2 RUE DE BISCHOFFSHEIM, 67560 ROSHEIM LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 19 JANVIER 1993, A ADOPTE LE PLAN DE CESSION SELON LES MODALITES SUIVANTES : LA SA HOLWEG CEDE SON FONDS DE COMMERCE A LA S.A. DCM AU PRIX DE 3,5 MILLIONS H.T., LA DATE DE LA PRISE D'EFFET DE LA CESSION EST FIXEE AU 01/02/93 ; LA SOCIETE CESSIONNAIRE : - REPRENDRA 38 SALARIES AVEC LEUR ANCIENNETE ETANT PRECISE QUE LES CONGES PAYES ACQUIS AU 31/01/1993 RESTERONT A LA CHARGE DE LA SOCIETE DEBITRICE, - REPRENDRA ET RESPECTERA LES CONTRATS SUIVANTS : AVEC LA SOCIETE ALSABAIL : LES DEUX CONTRATS DE CREDIT BAIL IMMOBILIER RELATIFS AUX ENTITES DE MOLSHEIM ET ROSHEIM, AVEC LA SOCIETE UNIMAT : LE CONTRAT DE BAIL INFORMATION N. 7023 92901 INVESTIT L'ADMINISTRATEUR DANS TOUS LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA REALISATION DE L'ACTE DE CESSION, NOTAMMENT CELUI DE SIGNER SEUL TOUS LES ACTES Y AFFERENTS ; NOMME MAITRE WEIL EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ; MAINTIENT DANS LEURS FONCTIONS ; - LE JUGE COMMISSAIRE JUSQU'A LA REDDITION DES COMPTES DE L'ADMINISTRATEUR ET DU REPRESENTANT DES CREANCIERS, - LE REPRESENTANT DES CREANCIERS PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE A LA VERIFICATION DES CREANCES.