HAMAC INVESTISSEMENTS & PATRIMOINE

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Toutes activités d'agent immobilier et transactions immobilières sur immeubles et fonds de commerce, locations immobilières, toutes activités de conseil en gestion de patrimoine; toutes activités de courtage en assurance et crédits immobiliers; toutes activités de formation à destination des professionnels et particuliers; l'achat, la vente, l'échange, la location, l'exploitation sous quelque forme que ce soit de tous immeubles bâtis, non bâtis, ou à construire en qualité de marchand de biens. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce