HAVRE ELECTRONIQUE DISTRIBUT

MENTION D'OFFICE EN DATE DU 18 MARS 1987. JUGEMENT EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1986 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ARRETANT LE PLAN DE CESSION PARTIELLE DES SOCIETES CI-DESSOUS : SA NASA ELECTRONIQUE, OPERATIONS DE COMMERCE, DE COMMISSION, OPERATIONS FINANCIERES - SIEGE 72 RUE DU FG SAINT HONORE 75008 PARIS - ETS SECONDAIRE : 55 RUE ETIENNE DOLET 92240 MALAKOFF - SA SOCIETE NORMANDE DE DISTRIBUTION ELECTRONIQUE "SNDE" 73/75 AVENUE DU MONT RIBOUDET A ROUEN - RIBOUDET ELECTRO- -NIQUE DISTRIBUTION "RED" 73/75 AVENUE DU MONT RIBOUDET A ROUEN ROUEN RIVE DROITE ELECTRONIQUE DISTRIBUTION "RRDED" 73/75 AVENUE DU MONT RIBOUDET A ROUEN - LE HAVRE ELECTRONIQUE DISTRIBUTION "HED" 73/75 AVENUE DU MONT RIBOUDET A ROUEN - ELECTRONIQUE ASSISTANCE DE NORMANDIE "EAN" 73/75 AVENUE DU MONT RIBOUDET A ROUEN - SA STE JACQUES HELLEU 75 AVENUE DU MONT RIBOUDET A ROUEN. DESIGNE LES SOCIETES LEVITAN ET GRANADA COMME TENUS SOLIDAIREMENT D'EXECUTER LE PLAN, LEUR DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS QU'ILS ONT PRIS A CET EGARD. FIXE LA DUREE DU PLAN A DEUX ANS, DESIGNE PENDANT CETTE DUREE ME GUILLEMONAT 7 RUE DE TURBIGO 75001 PARIS, ASSISTE DE ME STACKLER 25 RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS, COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC LA MISSION PREVUE A L'ARTICLE 67 DE LA LOI DU 250185. MAINTIENT ME GUILLEMONAT 7 RUE DE TURBIGO 75001 PARIS, ASSISTE DE ME STACKLER 25 RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS, COMME ADMINISTRA- TEUR AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN, A LA MISE EN PLACE D'UNE LOCATION-GERANCE JUSQU'A LA SIGNATURE DES ACTES DE CESSION ET A TRANSIGER AVEC LES FOURNISSEURS AU PROFIT DESQUELS UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE A ETE STIPULEE. MAINTIENT ME PENET 3 RUE DU RENARD A PARIS REPRESENTANTE DES CREANCIERS JUSQU'A LA FIN DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION. MAINTIENT MR DOMAIN JUGE-CRE ET MR POUGIN DE LA MAISONNEUVE JUGE SUPPLEANT. A COMPTER DU 19/11/86

ORDONNANCE EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1991 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ORDONNANT AUX COMMISSAIREA A L'EXECUTION DU PLAN DE PAYER A LA SOCIETE ALSER LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 21 SEPTEMBRE 1990, EN FORMULATN LA RESERVE DU POURVOI EN CASSATION INTERJETE A L'ENCONTRE DE CETTE DECISION.