HEMSSA

DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 27 FEVRIER 1991 AU GREFFE DE PARIS

OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE . JUGEMENT DU 14.03.1991 NUMERO 91/0798 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 30.11.1990 JUGE CRE MR MEUNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE LE DOSSEUR 174 BLD SAINT GERMAIN A PARIS (75006) ADMINISTRATEUR MAITRE BOUYCHOU . L'ADMINISTRATEUR CI-DESSUS DESIGE, OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI AURA POUR MISSION DE ASSISTER LE DEBITEUR..

PAR JUGEMENT RENDU LE 11.04.1991 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE AUTORISE LA POURSUITE L'EXPLOITATION JUSQU'AU 11.08.1991.

JUGEMENT DU 17.10.1991 ARRETANT LE PLAN DE CESSION AU PROFIT DE PRESENTE CONJOINTEMENT PAR MR ATTUIL ET MELLE ELMALEH - DESIGNE MR ATTUIL ET MELLE ELMALEH COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN, LUI DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS QU'IL A PRIS A CET EGARD - FIXE LA DUREE DU PLAN A 6 MOIS - DESIGNE MAITRE LE DOSSEUR COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC LA MISSION PREVUE A L'ARTICLE 67 DE LA LOI DU 25-01-1985. MAINTIENT MR MEUNIER JUGE COMMISSAIRE, MAITRE BOUYCHOU 140 AVENUE VICTOR HUGO A PARIS (75116) ADMINISTRATEUR AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET MAITRE LE DOSSEUR 174 BLD SAINT GERMAIN A PARIS (75006) REPRESENTANT DES CREANCIERS JUSQU'A LA FIN DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES.

CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001