HIBISCUS

Jugement du Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre en date du 3/12/2020 modifiant le jugement qui a arrêté le plan de sauvegarde

Transfert du siège social et de l'établissement principalAncien siège social et établissement C/o Cob imm centre d'Afaires ZA de Galisbay 97150 Saint-MartinDate d'effet : 11/06/2009

Par jugement contradictoire en date du 12.11.2019, en premier ressort, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre :Vu le jugement ouvrant une procédure de sauvegarde du 04.05.2018 au profit de la SNC Hibiscus, immatriculée au RCS de Basse-Terre sous le n° 500 494 349, dont le siège social est à 240 Bld Léonel Bertin Maurice Résidence Bleu Emmeraude 97150 Saint Martin dont les gérants sont M. Frédéric Morel et M. Xavier Morel,Met fin à la période d'observation,Arrête le plan de sauvegarde proposé par la SNC Hibiscus dont les modalités d'exécution seront les suivantes : paiement des créances d'un paiement inférieur à 3000 € dès l'adoption du plan, apurement du passif définitivement admis en 10 annuités selon les modalités fixées dans le jugement avec blocage du taux d'intérêt du CIF Patrimoine & Immobilier à 1,20% l'an,Dit que le premier versement annuel devra intervenir à la date anniversaire du plan soit avant le 12.11.2020, puis les autres versements avant les 12 novembre des années suivantes,Désigne Me Alain Miroite de la SELARL AJA et AJ Partenaires en la personne de Me Picard, en qualité de co-commissaires à l'exécution du plan pour la durée du plan, en application de l'article L.626-25 du code de commerce,Dit qu'il convient, en tant que de besoin, de maintenir Me Marie-Agnès Dumoulin en qualité de mandataire judiciaire et M. Arnold Bouton comme juge-commissaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances,Ordonne le paiement des frais de justice et des dettes bénéficiant du privilège de l'article L.622-17 du code de commerce ainsi que les dettes visées à l'article L.626-20 du code de commerce dans les deux mois du jugement arrêtant le plan à peine de caducité,Prononce l'inaliénabilité des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce appartenant à la SNC Hibiscus pendant la durée du plan de continuation,Dit que les frais et dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de sauvegarde.

Par jugement contradictoire en date du 18.07.2019, en premier ressort, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre :Vu le jugement en date du 04.05.2018 ouvrant une procédure de sauvegarde au profit de la SNC Hibiscus,Ordonne la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme des 6 mois expirant le 04.11.2019,Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 03.10.2019 à 08h00 pour faire le point de la situation et statuer sur le plan de sauvegarde proposé et dûment circularisé, à défaut, en l'absence de perspectives sérieuses de sauvegarde, la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire,Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de sauvegarde.

Par jugement contradictoire en date du 18.04.2019, en premier ressort, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre :Vu le jugement en date du 04.05.2018 ouvrant une procédure de sauvegarde au profit de la SNC Hibiscus immatriculée au RCS de Basse-Terre sous le n° 500 494 349 sise 240 Boulevard Léon Bertin Maurice Résidence Bleu Emeraude 97150 Saint Martin, dont les gérants sont Mrs Xavier Morel et Frédéric Morel,Vu le jugement ordonnant le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois à compter du 04.11.2018 et expirant le 04.05.2019,Ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois à compter du 04.05.2019 expirant le 04.11.2019,Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 23.05.2019 à 08h00 pour examiner les propositions d'apurement du passif,Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de sauvegarde.