HONKS

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 25 05 1998 PRONONCE L'EXTENSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE GAM'4 RCS 326854405 SOUS LE NUMERO98654 A LA STEDIT QUE LES OPERATIONS SE POURSUIVRONT SOUS PATRIMOINE COMMUN SOUS LE NUMERO 98654 JUGE COMMISSAIRE MR COURBOT JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MR VENNIN REPRESENTANT DES CREANCIERS SCP BROUARD DAUDE 34 RUE SAINTE ANNE PARIS (75001) ADMINISTRATEUR MAITRE VALLIOT 41 RUE DU FOUR PARIS (75006) AVEC POUR MISSION DE ASSURER SEUL L ADMINISTRATION DE L ENTREPRISE - LES DECLARATIONS DE CREANCES SONT A DEPOSER AU REPRESENTANT DES CREANCIERS DANS LES DEUX MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION DU JUGEMENT AU BODACC.

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 04 08 1998 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A COMPTER DU 08 08 1998

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 12 10 1998 ARRETANT LE PLAN DE CESSION AU PROFIT DE LA STE FINANCIERE MOLY, DIT QUE LES FONDS DE COMMERCE BOUTIQUES ET UNITE DE PRODUCTION OBJET DE LA PRESENTECESSION, SERONT INCESSIBLES PENDANT UNE DUREE DE 2 ANS; UN CONTRAT DE LOCATION GERANCE SERA REDIGE SOUS L AUTORITE DE L ADMINISTRATEUR DANS L ATTENTE DE LA SIGNATURE DES ACTES DEFINITIFS, DESIGNE MRMOLY GUILLAUME COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN . NOMME COM MISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN MAITRE VALLIOT DUREE DU PLAN 8 MOIS MAINTIENT REPRESENTANT DES CREANCIERS SCP BROUARD DAUDE 34 RUE SAINTE ANNE PARIS (75001) DANS SES FONCTIONS MAINTIENT ADMINISTRATEUR MAITRE VALLIOT 41 RUE DU FOUR PARIS (75006) AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN PENDANT UNE DUREE DE 8 MOIS NOM DU JUGE COMMISSAIRE : MR COURBOT, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MR VENNIN

ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 15.01.1999, ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 12 OCTOBRE 1998 ET PRONONCANT A NOUVEAU ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION DES SOCIETE GAM'4 ET HONKS EN FIXE LA DUREE A 10 ANS DIT QUE LA SOCIETE PJB SERA TENUE DE SON EXECUTION - MAINTIENT M.COURBOT JUGE COMMISSAIRE M.VENNIN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT - MAINTIENT ME VALLIOT 41 RUE DU FOUR 75006 PARIS COMME ADMINISTRATEUR AVEC TOUS LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN ET LE NOMME COMMISSAIRE AU PLANT MAINTIENT SCP BROUARD DAUDE 34 RUE SAINTE ANNE 75001 PARIS

CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, A PRONONCE, EN DATE DU 04.12.2008, LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SOUS LE NUMERO 083636, DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 04.06.2007, ET A DESIGNE JUGE COMMISSAIRE M.PIOTET , LIQUIDATEUR SCP BROUARD-DAUDE EN LA PERSONNE DE ME XAVIER BROUARD 34 RUE SAINTE ANNE 75001 PARIS. LES DECLARATIONS DE CREANCES SONT A DEPOSER AU LIQUIDATEUR DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT.