HUERTAS PASCAL COURTAGE

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de NICE , en date du 03/01/2003

Le tribunal de commerce de NICE , a prononcé en date du 16/01/2003 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 2003J00030 , date de cessation des paiements le 03/01/2003 , et a désigné juge commissaire M. RECLUS PIERRE , administrateur ME CHAVAUX MICHEL 11 RUE SONTAY 75116 PARIS avec pour mission : ASSISTER , représentant créanciers ME PELLIER GEORGES-ANDRE 3 RUE MASSINGY 06000 NICE , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 16/05/2003 . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

Jugement rendu par le Tribunal de Commerce de NICE le 19 mars 2003 ordonne l'extension par confusion des patrimoines des procédures de redressement judiciaire ouvertes à l'encontre de la SARL HUERTAS PASCAL COURTAGES et de la SARL AUDIT CONSEILS ASSURANCES à M Pierre HUERTAS et à M Joël PASCAL et en ordonne la jonction. Maintient au 03/01/2003 la date de cessation des paiements. Dit que les masses actives et passives seront communes. Maintient les organes de la procédure.

Jugement du tribunal de commerce de NICE en date du 28/05/2003 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois à compter du 16/05/2003

Jugement du tribunal de commerce de NICE en date du 07/08/2003 , arrêtant le plan de cession au profit de la STE SUISSCOURTAGE . Nomme commissaire à l'exécution du plan Me Michel CHAVAUX 11 rue Sontay 75116 PARIS , nom du juge commissaire : M. RECLUS PIERRE

Jugement du Tribunal de Commerce de Nice en date du 7/8/2003 interprète le jugement rendu par le Tribunal de céans en date du 19/03/2003 et dit que l'ensemble des patrimoines de la SARL AUDIT ET CONSEILS ASSURANCES, de la SARL HUERTAS PASCAL COURTAGE, de M. Pierre HUERTAS et de M. Joël PASCAL est confondu en une masse active et passive.