HUGO AMBULANCES

En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de TOUTES ACTIVITES DE TRANSPORTS SANITAIRES ET URGENCE A DOMICILE TRANSPORT SPECIALISE DE MALADES OU BLESSES EVACUATIONS SANITAIRES PAR VOIE TERRESTRE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES L ACTIVITE D AMBULANCIER EN GENERAL COMPRENANT LE TRANSPORT PUBLIC A LA DEMANDE OU EN EXCEPTIONNEL DE MALADES OU HANDICAPES ACTIVITES ACCESSOIRE DE TRANSPORT D ORGANES ET DE PRODUITS SANGUINS LOCATION DE VEHICULES AMBULANCES VSL AINSI QUE TOUT COMMERCE D ARTICLES DE MATERIEL MEDICAL ET PARA MEDICAL est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.