ID BAT SOC L'INNOVATION DU BATIMENT

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Pontoise , en date du 17/03/2000

Le tribunal de commerce de Pontoise , a prononcé en date du 20/03/2000 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 00j00145 , date de cessation des paiements le 20/09/1998 , et a désigné juge commissaire m. Mulner , juge commissaire suppléant m. jacques roux , administrateur me Hamamouche 69 rue saint martin 95300 Pontoise avec pour mission : Assister le débiteur pour tous les actes de gestion , représentant créanciers me Mandin 23 rue Victor Hugo 95300 Pontoise . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les Dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de Pontoise En date du 13/07/2000 Autorisant la poursuite de l'activité pour une durée de 4 mois

Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 10/11/2000 , prononce la liquidation judiciaire sous le numéro 00l01978 , désigne liquidateur me Mandin 23 rue Victor Hugo 95300 Pontoise . Le délai de déclaration des créances accordé par le jugement d'ouverture est allongé jusqu'au 60e jour suivant la présente parution, sous réserve de l'expiration du délai d'action en relève de forclusion qui est de un an à compter du jugement d'ouverture , nom du juge-commissaire m. Mulner , met fin à la mission de l'administrateur me Hamamouche

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 16/12/2002 nommant M. JAGOURY juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.