IMMAO LOCATIONS

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de - l'assistance et le conseil immobilier, commercialisation, acquisition, location et vente d'immeubles de toute destination, notamment à usage d'habitation, commerces, bureaux, activités, entrepôts. - Toutes transactions portant sur l'immeuble ou le fonds de commerce, - La gestion locative et immobilière - Toutes études locatives, immobilières, commerciales, financières, administratives, juridiques relatives à l'immobilier. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce