IMMO GENEVOIS

Ajout du nom de domaine : à compter du 01/06/2022 immo-genevois.fr, immo-genevois.fr

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de L'achat, la vente, la location, la gestion locative, et plus particulièrement la fonction d'agence immobilière, gérant d'immeuble, syndic de copropriété, administrateurs de biens immobiliers et en règle générale toute activité ayant un rapport avec la transaction, la gestion et le syndic immobilière dans son sens le plus large du terme. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce