IMPRIMERIE R. TORTEIL

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Bobigny , en date du 15.07.98

Le tribunal de commerce de Bobigny , a prononcé en date du 29.07.98 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 952/98 , date de cessation des paiements le 15.04.98 , et a désigné juge commissaire Mr Lombrez , juge commissaire suppléant Mr Perraud , administrateur Me Schmitt (Scp Schmitt) 18 rue de lorraine 93002 Bobigny cedex avec pour mission : Assister le débiteur , représentant créanciers Maître Jeanne Bertrand 2 ter rue de lorraine 93012 Bobigny cedex , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 29.11.98 . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 12 Mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 17.11.98 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois

Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 30.03.99 , arrêtant le plan de continuation, , durée du plan 09 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan Me Schmitt (Scp Schmitt) 18 rue de lorraine 93002 Bobigny cedex , maintient représentant des créanciers Maître Jeanne Bertrand , maintient administrateur Maître Schmitt 3 mois , sous le numéro 952/98

Par jugement en date du 26,06,2000, le tribunal de commerce de Bobigny dit que maître patrice Brignier conduira la mission confiée à la Scp d'administrateurs judiciaires patrice Brignier (anciennement dénommée Scp Schmitt et Brignier), aux lieu et place de maître Dominique Schmitt

Jugement du tribunal de commerce de Bobigny prononce en date du 26/06/2001 , la résolution du plan et la liquidation judiciaire , sous le numéro 2001j00654 , date de cessation des paiements 15/04/1998 désigne juge commissaire Mr Lombrez , juge commissaire suppléant Mr Perraud , liquidateur Me Jeanne Bertrand 2 ter rue de lorraine 93012 Bobigny cedex . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc. Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 12 Mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.