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Info légale & documents de la société

INDUST COMMERCIALE HOLLEVILLE DUVERGER

331 417 535

Île-de-France
Paris
Paris 11e Arrondissement
Fabrication d'articles de robinetterie

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Statut

Fermée

Adresse

127 RUE AMELOT, 75011 PARIS

Activité

Fabrication d'articles de robinetterie

Effectif

Données non disponibles

Création

10/10/1984

Activité de la Société

Code NAF ou APE:

29.1F - Fabrication d'articles de robinetterie

Domaine d’activité:

Fabrication de machines et équipements

Établissements (1)

SIRET 33141753500019
Début activité 25/12/1990
Adresse 127 rue amelot, 75011 paris france

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Finances

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Procédures collectives

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Observations de l'entreprise

Numero: 48892

Etat: Ajout
PAR JUGEMENT EN DATE DU 18 DECEMBRE 1990, LE TC DE BOBIGNY A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIARE REGIME GENERAL DE LA SOCIETE. FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 15 OCTOBRE 1989. NOMME MR TOUZET JUGE COMMISSAIRE, MR LIMER JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.NOMME MAITRE MOYRAND JACUES 22 AVENUE DE LA DIVISION LECLERC 93102 BOBIGNY CEDEX, REPRESENTANT DES CREANCIERS. NOMME MAITRE SCHMITT DOMINIQUE ADMINISTRATEUR AVEC MISSION D ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION ET DE DISPOSITION. FIXE LA FIN DE LA PERIODE D OBSERVATION AU 18 JUIN 1991.

Numero: 70037

Etat: Ajout
.PAR JUGEMENT EN DATE DU 29 JANVIER 1991, LE T.C. DE BOBIGNY A ETENDU LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, REGIME GENERAL, DELA STE, A L'ENCONTRE DE LA STE STDS SANILUX N.I. AU R.C. DE PARIS, ET PRONONCE LA CONFUSION DES PATRIMOINES DES DITES STES.DATEDE CESSATION DES PAIEMENTS LE 15 OCTOBRE 1989. MAINTIENT MR TOUZET JUGE COMMISSAIRE, MR LIMER JUGE CRE SUPPLEANT, MAITRE MOYRAND REPRESENTANT DES CREANCIERS, A DESIGNE MAITRE SCHMITT ADMINISTRATEUR AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION.

Numero: 38638

Etat: Ajout
SUIVANT ORDONNANCE RENDUE PAR MR LE JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 23 JANVIER 1991, AUTORISE A RECOURIR A L'OUVERTURE D'UNE LIGNE D'ESCOMPTE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 40 §3 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985.

Numero: 15105

Etat: Ajout
PAR JUGEMENT EN DATE DU 26 MARS 1991, LE T.C. DE BOBIGNY ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA STE ET DE LA STE S T D S SANILUX N.I. AU R.C DE PARIS, A LA STE HOLLEVILLE ET DUVERGER (STE DEVANT ETRECONSTITUEE PAR MT JEAN PIERRE SCHILLER ET LA STE LES COMPAGNONSD'ERIC) FIXE LA DUREE DU PLAN A 30 MOIS. NOMME MR SCHMITT COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, MAINTIENT MR TOUZET JUGE COMMISSAIRE, MR LIMER JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, MAITRE MOYRAND REPRESENTANT DES CREANCIERS JUSQU'A LA FIN DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES, MAITRE SCHMITT ADMINISTRATEUR JUSQU'A LA FIN DES FORMALITES.

Numero: 9

Etat: Ajout
PAR JUGEMENT EN DATE DU 11 05 1994 LE TC DE BOBIGNY A PROLONGER LA MISSION DU COMMISSAIRE AU PLAN ET DE L'ADMINISTRATEUR (MAITRESCHMITT DE LA SCP SCHMITT) DANS LE PLAN DE CESSION DE LA STE ETDE LA SARL STDS SANILUX (NON INSCRITE AU RC DE PARIS) JUSQU'AU 23 09 1994 ET CE RETROACTIVEMENT A PARTIR DU 23 09 1993

Numero: 10

Etat: Ajout
PAR JUGEMENT EN DATE DU 13 04 1994 LE TC DE BOBIGNY, PRENANT ACTE DU FAIT QUE ME SCHMITT, AFIN DE SATISFAIRE LES OBLIGATIONS EDICTEES PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, N'EST PLUS EN MESURE DE CONTINUERA CONDUIRE AU SEIN DE LA SCP ET EN SON NOM LES MISSIONS POUR LESQUELLES LE TRIBUNAL L'AVAIT DESIGNE DANS LES AFFAIRESDANS LESQUELLES ME MOYRAND AVAIT ETE NOMME REPRESENTANT DES CREANCIERS, DESIGNE ME BRIGNIER PATRICE POUR CONDUIRE AU SEIN DE LA SCP DOMINIQUE SCHMITT- FRANCK MICHEL- PATRICE BRIGNIER ET EN SON NOM POUR LA MISSION DANS LA PRESENTE AFFAIRE

Marques déposées

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Présentation générale de INDUST COMMERCIALE HOLLEVILLE DUVERGER

INDUST COMMERCIALE HOLLEVILLE DUVERGER est une entreprise opérant sous la forme d’une Société à responsabilité limitée (sans autre indication), au capital social de 381 122.54 € son numéro SIREN est 331 417 535. L’entreprise a été créée en 1984 et officie donc depuis 40 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de

INDUST COMMERCIALE HOLLEVILLE DUVERGER opère dans le secteur Fabrication de machines et équipements sous le code NAF/APE 29.1F - Fabrication d'articles de robinetterie

En France il y a 226 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité

Direction de INDUST COMMERCIALE HOLLEVILLE DUVERGER

INDUST COMMERCIALE HOLLEVILLE DUVERGER Société à responsabilité limitée (sans autre indication) est dirigée par 1 Gérant , 1 Commissaire aux comptes titulaire , 1 Commissaire aux comptes suppléant

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