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Info légale & documents de la société

INDUSTRIELLE DE DEMOLITION

414 667 519

Île-de-France
Val-d'Oise
Pontoise
Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires

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Statut

Fermée

Adresse

28 RUE DE LA BRETONNERIE, 95000 PONTOISE

Activité

Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires

Effectif

Données non disponibles

Création

11/12/1997

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

terrassement démolition rénovation assistance technique sur chantier prestations de service recherche locaux commerciaux maison immeubles et atelier à rénover

Code NAF ou APE:

43.12A - Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires

Domaine d’activité:

Travaux de construction spécialisés

Dirigeants de l’entreprise (-1)

Alexis Nicolas Pïerre FOURNIER

Gérant non associé

Occupe ce poste depuis le 13/09/2013

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Non

Établissements (2)

SIRET 41466751900022
Crée le 25/06/2007
Adresse 28 rue de la bretonnerie, 95000 pontoise
Activité Travaux de construction spécialisés
Statut fermé
SIRET 41466751900014
Crée le 11/12/1997
Adresse 76 rue de nogent, 95290 l'isle adam
Activité Services personnels
Statut fermé

Annonces BODACC (9)

procédure collective

RCS de Pontoise
Famille: Jugement de clôture Nature: Jugement de clôture pour insuffisance d'actif Complément de jugement: Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Bodacc A n°20200228, annonce n°4461

radiation

RCS de Pontoise
Dénomination: INDUSTRIELLE DE DEMOLITION Description: Données non disponibles Administration: Données non disponibles
Bodacc B n°20200223, annonce n°5529

procédure collective

RCS de Pontoise
Famille: Arrêt de la Cour d'Appel Nature: Autre arrêt de la Cour d'Appel Complément de jugement: Arrêt de la Cour d'Appel de Versailles en date du 05/09/2013, confirme les dispositions du jugement relatives à la qualité de dirigeant de fait de M. Jean-Claude FOURNIER et à l'existence de fautes de gestion des dirigeants de droit et de fait, et statuant à nouveau, prononce à l'encontre de M. Jean-Claude FOURNIER une mesure de faillite personnelle d'une durée de 15 ans et prononce à l'encontre de M. Alexis FOURNIER une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci pour une durée de 5 ans.
Bodacc A n°20130188, annonce n°2056

procédure collective

RCS de Pontoise
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement d'interdiction de gérer Complément de jugement: Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M. Alexis FOURNIER pour une durée de 10 ans et à l'encontre de M. Jean Claude FOURNIER pour une durée de 15 ans.
Bodacc A n°20120196, annonce n°2555

procédure collective

RCS de Pontoise
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Bodacc A n°20110018, annonce n°2257

procédure collective

RCS de Pontoise
Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire Complément de jugement: Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 15 juillet 2008 désignant liquidateur Me De Keating, De La Scp Ouizille - De Keating 1-3 Boulevard Jean Jaurès 95300 Pontoise. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.
Bodacc A n°20100024, annonce n°1568

Finances

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Procédures collectives

Liquidation judiciaire
Du 04/02/2010 au 24/11/2020
Jugement d'ouverture
15/01/2010
Bodacc A n°20100024/1568
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Avis de dépôt
11/01/2011
Bodacc A n°20110018/2257
Dépôt de l'état des créances
Extrait de jugement
24/09/2012
Bodacc A n°20120196/2555
Jugement d'interdiction de gérer
Arrêt de la Cour d'Appel
13/09/2013
Bodacc A n°20130188/2056
Autre arrêt de la Cour d'Appel
Jugement de clôture
13/11/2020
Bodacc A n°20200228/4461
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

Observations de l'entreprise

Numero: 32561

Etat: Ajout
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

Numero: 32561

Etat: Ajout
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 13/11/2020, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Me De Keating, De La Scp Ouizille - De Keating . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 13/11/2020

Numero: 97297

Etat: Ajout
Pli Non Distribuable Destinataire inconnu à l'adresse

Numero: 99553

Etat: Ajout
Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 31 03 1999

Numero: 20448

Etat: Ajout
Arrêt de la Cour d'Appel de Versailles en date du 05/09/2013 , confirme les dispositions du jugement relatives à la qualité de dirigeant de fait de M. Jean-Claude FOURNIER et à l'existence de fautes de gestion des dirigeants de droit et de fait , et statuant à nouveau, prononce à l'encontre de M. Jean-Claude FOURNIER une mesure de faillite personnelle d'une durée de 15 ans et prononce à l'encontre de M. Alexis FOURNIER une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci pour une durée de 5 ans .

Numero: 25196

Etat: Ajout
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 15/01/2010 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2010J00046 , date de cessation des paiements le 15/07/2008 , désigne juge commissaire M. Maury , juge commissaire suppléant Mme Salmon , liquidateur Me De Keating, De La Scp Ouizille - De Keating 1-3 Boulevard Jean Jaurès 95300 Pontoise , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Actionnaires et bénéficiaires effectifs

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Marques déposées

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Présentation générale de INDUSTRIELLE DE DEMOLITION

INDUSTRIELLE DE DEMOLITION est une entreprise opérant sous la forme d’une Société à responsabilité limitée (sans autre indication), au capital social de 7 622.45 € son numéro SIREN est 414 667 519. L’entreprise a été créée en 1997 et officie donc depuis 22 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE

INDUSTRIELLE DE DEMOLITION opère dans le secteur Travaux de construction spécialisés sous le code NAF/APE 43.12A - Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires

En France il y a 55 462 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 410 entreprises dans le même secteur dans le département Val-d'Oise , 95

Direction & bénéficiaires de INDUSTRIELLE DE DEMOLITION

INDUSTRIELLE DE DEMOLITION Société à responsabilité limitée (sans autre indication) est dirigée par 1 Gérant non associé

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Les documents Consultables sur Docubiz

Voici l’ensemble des documents de INDUSTRIELLE DE DEMOLITION consultables sur Docubiz:

  • ★ 9 Bodacc disponible(s)
  • ★ 8 comptes annuels disponible(s)