INGEDUS

Plan de redressement : cession JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CESSION DES ACTIFS DE LA SOCIETE INGEDUS AUX CONDITIONS DE L'OFFRE DE LA SOCIETE MCA TECHNOLOGY POUR LE COMPTE D'UNE NOUVELLE SOCIETE NOMMEE "INGEDUS COM" IL SERA CONSTITUE UNE SARL AU CAPITAL DE 8000 EUROS IMMATRICULEE AU RCS METZ ET DONT LE SIEGE SOCIAL SERA SIS A L'ADRESSE DE LA SOCIETE INGEDUS A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE SOCIETE LE CAPITAL SOCIAL DE CETTE NOUVELLE SOCIETE SERA REPARTI A PART EGALE ENTRE MR ASTRUC ET MR AYACHE, ACTUELS ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE MCA TECHNOLOGY, LA GERANCE ETANT ASSUREE PAR MR ASTRUC CHRISTOPHE; LE PRIX S'ELEVE A 45.000 EUROS ET SERA REGLEE COMPTANT AU PLUS TARD AU JOUR D'ENTREE EN JOUISSANCE DIT QUE LA CESSION PRENDRA EFFET AU JOUR DU PRESENT JUGEMENT DIT QUE L'ENTREE EN JOUISSANCE SE FERA AU JOUR DU JUGEMENT NOMMANT ME BAYLE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 12/04/2002

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ CONSTATANT LA CESSATION DES PAIEMENTS ET EN FIXANT LA DATE AU 1ER JANVIER 2002 DECLARANT OUVERTE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS; DESIGNANT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE : CUISINIER CHRISTIAN EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ME JEAN-MARC NOEL 29 RUE MANGIN A METZ ET EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR ME BAYLE 2BIS RUE WINSTON CHURCHILL A METZ Date d'effet : 27/02/2002

III 02/00219 - Jugement du 05/02/2015 du TGI DE METZ - CLOTURE la procédure de redressement judiciaire

15/888 - Jugement du 17/06/2015 du TGI DE METZ - ORDONNONS le remplacement de Me Pierre BAYLE par Me Pascale CHANEL en qualité de Commissaire à l'exécution du plan de cession

Modification autre Jugement TGI Metz en date du 12 avril 2002. Arrêté le plan de redressement par voie de cession des actifs de la société Ingedus Aux conditions de l'offre de la société MCA Technology pour le compte d'une nouvelle société nommée "Ingedus Com". Il sera constitué une SARL au capital de 8000 euros immatriculée au Rcs Metz et dont le siège social sera sis à l'adresse de la société Ingedus à l'exclusion de toute autre société. Le capital social de cette nouvelle société sera reparti à part égale entre Monsieur Astruc Et Monsieur Ayache, actuels actionnaires de la société MCA Technology, la gérance étant assurée par Monsieur Astruc Christophe. Le prix s'éleve à 45.000 euros et sera réglée comptant au plus tard au jour d'entrée en jouissance. Dit que la cession prendra effet au jour du présent jugement. Dit que l'entrée en jouissance se fera au jour du jugement. Nomme maître bayle commissaire à l'exécution du plan.