INOTECH

Ordonnance de nommination 22/1380 du 22/06/2022 du TJ de METZ Chambre commerciale - DESIGNONS la SAS KOCH et associés en la personne de Me CAPPELLE en qualité de mandataire judiciaire en remplacement de la SELALR SCHAMING-FIDRY & CAPPELLE.

18/00915 - RG III 18/00473 - Jugement du 05/09/2018 du TGI DE METZ - MAINTIENT la période d'observation et RENVOIE l'affaire à l'audience du 28/11/2018

19/00761 - RG III 18/00473 - Jugement du 29/05/2019 du TGI de METZ Renouvelle, à titre exceptionnel, la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 06 juin 2019 Dit qu'il sera procédé à un examen préalable de la situation de l'entreprise et de ses capacités de redressement à l'audience du mercredi 25 septembre 2019 à 14 heures, salle 225

19/00231 - RG III 18/00473 - Jugement du 27/02/2019 du TGI DE METZ - MAINTIENT la période d'observation et RENVOIE l'affaire à l'audience du 29/05/2019

III 18/473 - Ordonnance du 25/02/2019 du TGI DE METZ - DESIGNONS M. CAVANTOU en qualité de Juge-commissaire en remplacement de Mme SALMON

19/1221 - RG III 18/00473 - Jugement du 02/10/2019 du TGI de METZ - ARRETE le plan de redressement de la SNC INOTECH ainsi : Article 1 Conformément aux dispositions légales impératives, les dettes d'un montant inférieur à 500 euros seront réglées intégralement dès l'arrêté du plan. Article 2 Le contrat de prêt souscrit auprès de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE sous la référence 05691483 sera repris selon le tableau d'amortissement négocié avec le créancier, à savoir un remboursement en 72 mensualités de 192.56 euros portant intérêts au taux de 04% par an. Article 3 Les dettes autres que celles mentionnées aux articles 1 et 2 seront réglées à 100% de leur montant en dix dividendes annuels progressifs comme suit : - la première annuité, dividende annuel de 05% le 02 octobre 2020 ; - la deuxième annuité, dividende annuel de 05% le 02 octobre 2021 ; - la troisième annuité, dividende annuel de 10% le 02 octobre 2022 ; - la quatrième annuité, dividende annuel de 10% le 02 octobre 2023 ; - la cinquième annuité, dividende annuel de 10% le 02 octobre 2024 ; - la sixième annuité, dividende annuel de 10% le 02 octobre 2025 ; - la septième annuité, dividende annuel de 10% le 02 octobre 2026 ; - la huitième annuité, dividende annuel de 10% le 02 octobre 2027 ; - la neuvième annuité, dividende annuel de 15% le 02 octobre 2028 ; - la dixième annuité, dividende annuel de 15% le 02 octobre 2029. Les dividendes feront l'objet d'un provisionnement mensuel entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan. Article 4 Les frais de justice liés à la procédure de redressement judiciaire seront réglés en priorité. Article 5 Le fonds de commerce exploité par la SNC INOTECH est déclaré inaliénable pendant la durée du plan de redressement. DONNE ACTE de leur accord aux créanciers ayant accepté expressément ou tacitement les propositions du plan ; FIXE la durée du plan à dix ans ; DESIGNE la SELARL SCHAMING-FIDRY & CAPPELLE prise en la personne de Maître Isabelle SCHAMING-FIDRY en qualité de Commissaire à l'exécution du plan ; RAPPELLE que le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances ; DIT qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées au plan, le Commissaire à l'exécution du plan saisira immédiatement le Tribunal en vue de la résolution du plan ; DESIGNE Monsieur Hervé WAGNER tenu à l'exécution du plan de redressement ; DIT que les dispositions du plan sont opposables à tous ;