INTER NUTS GROUP

Par jugement en date du 20 avril 1989, le tribunal a prorogé la période d'observation jusqu'au 27 juillet 1989.

Par jugement du 18 Juillet 1989 Arrêtant le plan de continuation au profit de Sarl inter Nuts groupe "m.g.." - Désigné Mr Azria gérant de la société Comme tenu d'exécuter le plan, lui donne acté des engagements qu'il à pris à cet égard - fixe la durée du plan à 8 Ans, dit toutefois que les associés actuels et futurs de la société inter Nuts group sont tenus de la même manière que l'actuel gérant de la société - Désigné Me Pinon, 80 Av. Du gal de gaulle 94009 Créteil Commissaire à l'exécution du plan avec Lamission prévue à l'article 67 de la loi du 25-01-1985. Maintient me Pellegrini 80 Av. Du gal de gaulle 94009 Créteil en qualité de représentant des créanciers jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances, met fin à la mission de me Pinon en tant qu'administrateur, maintient Mr Masquelier, Juge-cre.

Déclaration de cessation des paiements le 15 Mai 1992 Au greffe de Créteil

Radiation - clôture des opérations de liquidation le 24 03 1994

Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 28 02 1997 À infirme le jugement rendu le 05 05 1994 par le tribunal de commerce de Créteil ayant prononcé l'interdiction de gérer pour 25 ans à l'encontre de Mr Fethi ben Abdelaziz ben Fathallah né le 15 04 1951 à Tunis (Tunisie) demeurant : 3 rue François Mouthon 75015 Paris. La cour ramène cette interdiction à 10 ans - juge commissaire : Mr Masquelier - liquidateur : me Pellegrini

Par jugement en date du 30.03.1989, reportons la date de cessation des paiement au 09.12.1987 - juge cré : m. Masquelier - administrateur : me Pinon - représentant des créanciers : me Pellegrini 80 ave du gal de gaulle 94009 Créteil