INTERMAT

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

Par Jgt du 14.12.1987,le Tc de Pontoise a déclaré ouverte la procédure de redressement judiciaire en limitant à 3 mois la période d'observation de la Ste Intermat. Juge-commissairemonsieur Autran Administrateurme Jeanne,21 rue Gambetta a 95300 Pontoise.rep.creanciersme Mandin 23 rue Victor Hugo à 95300 Pontoise. Date de cessation des paiements30 novembre 1987. L'Adm.Ci-dessus désigné aura pour mission d'assister le Debiteurpour tous les actes de gestions et d'exercer tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi du 25.01.1985 et les décrets du 27.12.1985 relatifs à la procédure de redressement et liquidation judiciaires des entreprises,avec faculté de demander s'il l'estime utile,la désignation d'un ou plusieurs experts. *Je*

Par jugement rendu le 05 février 1988, le tribunal de commerce de Pontoise a arrêté le plan organisant la cession de l'entreprise société Intermat, sa au capital de 1000000 francs, dont le siège social est à 95500 Gonesse, 41 rue d'Aulnay. Au profit de la société Erival, 15 rue de la félicite à Paris 75017 du fonds de commerce de la société Intermat moyennant le prix de 150000 francs pour le fonds de commerce éléments corporels et incorporels, payable 50 000 francs comptant à la signature Del'acte de vente et le solde en deux mois par traites acceptées a30 et 60 jours avalisés a titré personnel par monsieur Remy Jeangerant de la société Erival et Echeancees le 1 et le 2 du mois suivant la signature de la vente. Le prix de 550 000 francs, pour le stock payable en12 mensualités égales par traites Accepteeset avalisées par monsieur Remy jean, la première échéance au 1es suivant la date de prises en possession.À maintenu le représentant des créanciers dans ses fonctions ainsi que le juge commissaire et à nomme maître Jeanne demeurant à Pontoise 24 bis rue de l'hôtel dieu, commissaire charge de veiller à l'exécution du plan.

À la date du 14.12.1987,la Ste Intermat a effectué au greffe du tribunal de commerce de Pontoise sa déclaration de cessation Despaiements en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire dont la décision interviendra ultérieurement par cette juridiction.*Je*