IPC 95 (ISOLATION PLAFONDS CLOISONS)

Jugement du tribunal de commerce de Pontoise , prononce en date du 21/06/2010 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2010J00487 , date de cessation des paiements le 30/05/2010 désigne Juge Commissaire M. Patrick Soussana, Juge , Juge Commissaire suppléant Mme Joëlle Cartron , Administrateur Me Valdman Daniel 8 Impasse Chabanne 95300 Pontoise avec pour mission : assister le débiteur pour tous les actes de gestion , Mandataire judiciaire Me De Keating, De La Scp Ouizille - De Keating 1-3 Rue Jean Jaurès 95300 Pontoise , , et ouvre une période d'observation expirant le 21/12/2010 . Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc

Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 17/12/2010 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 21/12/2010

Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 17/06/2011 , arrêtant le plan de redressement, , durée du plan 8 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan Me Valdman Daniel 8 Impasse Chabanne 95300 Pontoise , nom du juge commissaire : M. Patrick Soussana

Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 03/06/2013 la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 30/04/2013 et a désigné Liquidateur Me De Keating, De La Scp Ouizille - De Keating 1-3 Rue Jean Jaurès 95300 Pontoise . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc. Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 03/07/2020, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Me De Keating, De La Scp Ouizille - De Keating . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 03/07/2020