IPCES LECART

Transfert de l' établissement secondaire du 94 rue Lauriston 75116 Paris au 18 rue Camille Desmoulins 92300 Levallois perret - à compter du 01/02/2002

Par jugement du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg en date du 14/10/2002 il a été ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire - A fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 14/10/2002 - A désigné Me Claude Weil, demeurant 28 rue de Lattre de Tassigny 67300 Schiltigheim en qualité d'adminisrateur - A désigné Me Evelyne Gall-Heng, demeurant 5 rue des Frères Lumière 67201 Eckolsheim en qualité de représentant des créanciers - Les créanciers sont invités à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du représentant des créanciers -

PAR JUGEMENT EN DATE DU 14/10/2002 LA PREMIERE CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG A ORDONNE L OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L ENCONTRE DE LA SA IPCES LECART A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 14/10/2002 ET A DESIGNE ME CLAUDE WEIL DEMEURANT 28 RUE DE LATTRE DE TASSIGNY A SCHILTIGHEIM EN QUALITE D ADMINISTRATEUR ET ME EVELYNE GALL HENG DEMEURANT 5 RUE DES FRERES LUMIERES A ECKBOLSHEIM EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS Date d'effet : 14/10/2002

PAR JUGEMENT EN DATE DU 25 NOVEMBRE 2002 LA PREMIERE CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG A ARRETE LE PLAN DE CESSION ET A DESIGNE ME CLAUDE WEIL ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L EXECUTION DU PLAN ET EN TANT QUE DE BESOIN DE MANDATAIRE AD HOC Date d'effet : 25/11/2002

Par jugement du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg en date du 25/11/2002 il a été arr Par jugement du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg en date du 25/11/2002 il a été arr^été le plan de cession de la Sa Ipces Lecart cède son fonds de commerce à la sté Ipces Europe dont l'actionnaire unique sera la sté Eurelec Entreprise - Dit que la date de cession est fixée au 01/12/2002 - Investit l'administrateur de tous les ouvoirs nécessaires à la réalistion de la cession, notamment celui de signer seul tous les actes y afférent - Désigne Me Claude Maxime Weil demeurant 28 rue de Lattre de Tassigny à SCHILTIGHEIM administrateur judiciaire en qualité de commissaire à l'exécution du plan et en tant que de besoin de mandataire ad'hoc conformément aux prescriptions de l'article 90 du décret du 27/12/1985 -