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Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 24/10/2003 , prononce la liquidation judiciaire sous le numéro 2003J00487 , désigne liquidateur ME CANET 1 RUE DE LA CITADELLE 95302 CERGY PONTOISE CEDEX . Le délai de déclaration des créances accordé par le jugement d'ouverture est allongé jusqu'au 60eme jour suivant la présente parution, sous réserve de l'expiration du délai d'action en relève de forclusion qui est de un an à compter du jugement d'ouverture , nom du juge-commissaire M. BOURGET , met fin à la mission de l'administrateur Me BLERIOT 50 Rue Victor Hugo 95300 PONTOISE

Jugement du Tribunal de Commerce de PONTOISE en date du 28/06/2004 reconnait la validité et les effets du jugement du Tribunal mixte de FORT DE FRANCE rendu le 14 octobre 2003 prononcant la liquidation judiciaire de la STE IPS anciennement 22 Allée Léon Paul Fargue à SARCELLES 95200 et à présent 29 lots les Flamboyants à FORT DE FRANCE 97200 et nommant Me BES Michel Bld Pointe des Sables BP 69 97256 FORT DE FRANCE en qualité de liquidateur judiciaire. Dit qu'il convient de considérer comme nulle et non avenue la procédure ouverte par la juridiction de céans en date du 12 septembre 2003 en ce qu'elle concerne le redressement de la STE IPS et celle du 24 octobre 2003 convertissant le redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Transfert sans maintien d'une exploitation dans le ressort de l'ancien siège

Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 16 05 2000

Le tribunal de commerce de PONTOISE , a prononcé en date du 12/09/2003 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 2003J00487 , date de cessation des paiements le 12/03/2002 , et a désigné juge commissaire M. BOURGET , juge commissaire suppléant M. ROUX JACQUES , administrateur ME BLERIOT 50 RUE VICTOR HUGO 95300 PONTOISE avec pour mission : assister le debiteur pour tous les actes de gestion , représentant créanciers ME CANET 1 RUE DE LA CITADELLE 95302 CERGY PONTOISE CEDEX . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.