ISA DAISYTEK

Le tribunal de commerce de PONTOISE a prononcé en date du 26/05/2003 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 2003J00315 , date de cessation des paiements le 16/05/2003 , et a désigné juge commissaire M. TANKERE , juge commissaire suppléant M. MULNER , administrateur ME VALDMAN, DE LA SCP MICHEL-VALDMAN-MIROITE 69 RUE SAINT MARTIN 95300 PONTOISE avec pour mission de assurer la gestion et l'administration de l'entreprise , représentant des créanciers ME MANDIN 23 RUE VICTOR HUGO 95300 PONTOISE , et a ouvert une période d'observation expirant le 26/11/2003 . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.

Arrêt de la cour d'appel de la Haute Cour de Justice de Leeds (Angleterre) en date du 16 mai 2003 (administration order) en application du réglement communautaire n°1346/2000 du 29 mai 2000, il a été ouvert à l'encontre de la SAS ISA-DAISYTEK une procédure principale d'insolvabilité en raison du centre des intérêts principaux de la société, situé à Bradford (Angleterre). Les créanciers de la SAS ISA-DAISYTEK sont invités à déclarer leurs créances entre les mains des syndics désignés: Messieurs Edward KLEMPA, Stephen TAYLOR et Ian GREEN, associés du cabinet Pricewatherhouse Coopers, 9 Bond Court, Leeds LS1 2JN.

Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 07/10/2003 nommant M. MAYER juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

Arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES en date du 4 septembre 2003 infirmant le jugement rendu le 1er juillet 2003 sur tierce opposition, par le Tribunal de Commerce de Pontoise. Cette même décision a infirmé le jugement du Tribunal de Commerce de Pontoise rendu le 26 mai 2003 qui ouvrait une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS ISA-DAISYTEK.

Ordonnance du 20/06/2003 M. le juge commissaire a autorisé les financements effectués par la société d'affacturage EURO SALES FINANCES au bénéfice de la société ISA DAISYTEK et de permettre à la société EURO SALES FINANCES de disposer du privilège prévu aux dispositions de l'article L 621-32 du nouveau code de procédure civile.

Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 16/07/2003 , arrêtant le plan de cession au profit de LA STE OFFICEXPRESS ET ADIMPO INTERNATIONAL . Nomme commissaire à l'exécution du plan Me VALDMAN, de la SCP MICHEL-VALDMAN-MIROITE 69 Rue Saint Martin 95300 PONTOISE , maintient représentant des créanciers Me MANDIN 23 Rue Victor Hugo 95300 PONTOISE , sous le numéro 03J315