ISA INNOVATION SERVICE AMEUBLEMENT

ORDONNANCE EN DATE DU 10 MAI 1995 NOUS JM DELENEUVILLE JUGE COMMISSAIRE AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SA ARTEGE NOMME A CETTE FONCTION PAR JUGEMENT DU TGI DE BETHUNE EN DATE DU 26.04.95 VU LA REQUETE QUI PRECEDE ET LES MOTIFS Y EXPOSES VU LES DISPOSITIONS DES ART 14 ET 31 DE LA LOI DU 25.01.85 AUTORISONS ME JM BECQUET ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LADITE EXPLOITATION A SOLLICITER DU CREDIT AGRICOLE L'OUVERTURE D'UN COMPTE AU NOM DU REDRES SEMENT JUDICIAIRE DE LA SA ARTEGE DISONS QUE CE COMPTE RECEVRA LE MOUVEMENT DES OPERATIONS COURANTES DE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION ET QU'IL FONCTIONNEREA SOUS LA SIGNATURE DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE SOUS RESERVE DES PROCURATIONS QU'IL DONNERA AUTORISONS ME JM BECQUET A SOLLICITER DU MEME ETABLISSEMENT BANCAIRE LE MAINTIEN OU L'ATTRIBUTION DE CONCOURS LIMITES A HAUTEUR D'UN PLAFOND DE ESCOMPTE 1MF DISONS QUE CES CONCOURS SERONT ASSORTIS AUTANT QUE DE BESOIN DE LA PRIORITE DE REGLEMENT PREVUE A L'ART 40 ALINEA 3 DE LA LOI DU 25 JANVIER 85 DISONS Y AVOIR LIEU A NOTIFICATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE PAR LES SOINS DE MR LE GREFFIER EN CHEF DU TGI DE BETHUNE A SA ARTEGE AVENUE FLEMING PARC DE LA CONFECTION 62400 BETHUNE CREDIT AGRICOLE PLACE JOFFRE 62400 BETHUNE ME JEROME THEETTEN MANDATAIRE DE JUSTICE 55 BD VICTOR HUGO 62400 BETHUNE ME JEAN MARIE BECQUET GALERIE DES TREILLES 18 RUE DU POT D' ETAIN 62402 BETHUNE

EN DATE DU 30.06.95 JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE ARTEGE SA JUSQU'AU 20 OCTOBRE 1995

JUGEMENT DU 25.10.95 : AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 08.12.95

Liquidation judiciaire EN DATE DU : 17/11/95 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE INNOVATION ET SERVICE EN AMEUBLEMENT JUGE COMMISSAIRE : JEAN MICHEL DELENEUVILLE LIQUIDATEUR : ME THEETTEN, BOULEVARD VICTOR HUGO, 62400 BETHUNE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 01/03/95 SANS POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU 17/11/95

EN DATE DU 22/6/2007 JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE INNOVATION ET SERVICE EN AMEUBLEMENT PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF

ORDONNANCE EN DATE DU 10 MAI 1995 NOUS JEAN MICHEL DELENEUVILLE JUGE COMMISSAIRE AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SA ARTEGE NOMME A CETTE FONCTION PAR JUGEMENT DU TGI DE BETHUNE EN DATE DU 26.04.95 VU LA REQUETE QUI PRECEDE ET LES MOTIFS Y EXPOSES VU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 14 ET 31 DE LA LOI DU 25.01.85 AUTORISONS ME JM BECQUET ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LADITE EXPLOITATION A SOLLICITER DE LA BANQUE SCALBERT DUPONT L'OUVERTURE D'UN COMPTE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SA ARTEGE DISONS QUE COMPTE RECEVRA LE MOUVEMENT DES OPERATIONS COURANTES DE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION ET QU'IL FONCTIONNERA SOUS LA SIGNATURE DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIARE SOUS RESERVE DES PROCURATIONS QU'IL DONNERA AUTORISONS ME JM BECQUET A SOLLICITER DU MEME ETABLISSEMENT BANCAIRE LE MAINTIEN OU L'ATTRIBUTION DE CONCOURS LIMITES A HAUTEUR D'UN PLAFOND DE ESCOMPTE 2 MF CREDIT DOCUMENTAIRE 500 KF DISONS QUE CES CONCOURS SERONT ASSORTIS AUTANT QUE DE BESOIN DE LA PRIORITE DE REGLEMENT PREVUE A L'ART 40 ALINEA 3 DE LA LOI DU 25.01.85 DISONS Y AVOIR LIEU A NOTIFICATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE PAR LES SOINS DE MR LE GREFFIER EN CHEF DU TGI DE BETHUNE A SA ARTEGE AVENUE FLEMING PARC DE LA CONFECTION 62400 BETHUNE BANQUE SCALBERT DUPONT RUE JB LEBAS 59480 LA BASSEE ME JEROME THEETTEN MANDATAIRE JUDICIAIRE 55 BD V HUGO 62400 BETHUNE ME JM BECQUET GALERIE DES TREILLES 18 RUE DU POT D'ETAIN 62402 BETHUNE