ISEG INSTITUT SUPERIEUR DE L'ENTREPRISE DE LA GUADELOUPE

Transfert du siège social à compter du 10/12/2009 : Ancienne adresse : IMM CARIBEX ROUTE DU RAIZET 97139 ABYMES CEDEX Nouvelle adresse : 21 Rue Morne Vergain - Immeuble Le Caducée 97139 Les Abymes

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaireTRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE-A-PITRE(Guadeloupe)DU : 20/02/2017N° : 2017 000058JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCÉDURE DEREDRESSEMENT JUDICIAIREREDEVANCES : 22 € DONT TVA 1,91 €AFFAIRE : INSTITUT SUPERIEUR DE L ENTREPRISE DE LA GUADELOUPE (SAS)21 Rue Morne VergainImmeuble Le Caducée97139 Les Abymes RCS P n° de gestion 2001 B 635COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :Président : LEROY SandraJuges Consulaires : B BICHARAP MOUEZAA KALILGreffier : L APRELONMINISTÈRE PUBLIC représenté aux débats par Procureur de la République  ;DÉBATS A L'AUDIENCE NON PUBLIQUE DU 08/06/2017JUGEMENT , RENDU PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT -Ont comparu :APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,A la date du 12/01/2017 Défendeur : INSTITUT SUPERIEUR DE L ENTREPRISE DE LA GUADELOUPE (SAS) a, en vertu de l'article L.631-4 du Code de Commerce, déclaré au Greffe de ce Tribunal qu'elle se trouvait dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle était ainsi en état de cessation des paiements et, par suite, a demandé l'ouverture, à son égard, d'une procédure de redressement judiciaire.Cette société est SAS ; elle est immatriculée au RCS de le n° P n° de 2001 B 635 et exploite un fonds de commerce de Toutes activités d'enseignement supérieur de formation première ou continue .Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.Il résulte des informations recueillies et des pièces communiquées :- Que ladite société se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation de paiements.- Qu'il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, en statuant dans les termes ci-après :PAR CES MOTIFS,Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort, après en avoir délibéré en chambre du conseil.Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions.Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de INSTITUT SUPERIEUR DE L ENTREPRISE DE LA GUADELOUPE 2001 B 635.Fixe provisoirement au date de cessation des paiements.Fixe à 20/08/2017 durée de la période d'observation.Désigne Juge-commissaire : BOUTON Arnold Juge Commissaire titulaire et Juge Commissaire Suppléant.Désigne MaîtreDit qu'elle devra établir la liste des déclarations de créances dans le délai d'un an à compter de la publication du présent jugement au BODACC.Désigne Ayant pour mission : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestionDésigne Maître VOUTIER, Commissaire priseur, à l'effet de procéder à l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du Code de Commerce.Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi.Renvoie l'affaire à l'audience duDIt que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.Et ont signé le Président et le Greffier.Le Président, Le Greffier,A ROLLAND I. FLANDRINADate d'effet : 20/02/2017

Modification autreANCIEN CAPITAL : 7623 EUROS NOUVEAU CAPITAL : 160 000 EUROS NOMINATION D UN CO-GERANT : MR CHOKO NICOLAS A CPTER DU 14 12 01

Changement de commissaire(s) aux comptesCC TIT PARTANT : LACOSTE VINCENT / CC SUP PARTANT : THIERRY ANNE / NOUVEAU CC TIT : SCP CAUCHY-CHAUMONT & ASSOCIES REPRES PAR CHAUMONT PAUL / NOUVEAU CC SUP : CAUCHY JEAN FABRICEDate d'effet : 14/12/2007

Modification autreCCT NOUVEAU : MR LACOSTE VINCENT CCS NOUVEAU : MME THIERRY ANNE A CPTER DU 18 11 02

Modification autreANCIENNE FORME JURIDIQUE : E U R L / NOUVELLE FORME : S A S / NOUVEAU PRESIDENT : STROCK "CHOKO" MICHELE - ANCIENNEMENT GERANT / GERANT PARTANT : CHOKO NICOLASDate d'effet : 02/06/2008