ISO 21

L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce. MACONNERIE

Jugement du tribunal de commerce de Pontoise, prononce en date du 15/11/2021, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2021J00513, date de cessation des paiements le 15/05/2020 désigne Mandataire judiciaire Selarl Mmj prise en la personne de Me Aymeric Mandin 23 Rue Victor Hugo 95300 Pontoise, et ouvre une période d'observation expirant le 16/05/2022 . Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc Nature de la procédure d'insolvabilité : non concernée .

Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 10/12/2021 nommant administrateur V & V prise en la personne de Me Daniel Valdman 8 imp Jean-Claude Chabanne CS 10207 95302 CERGY PONTOISE CEDEX lequel aura pour mission : assister le débiteur pour tous les actes de gestion

Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 07/01/2022 a prononcé la liquidation judiciaire, sous le numéro 2021J00513 désigne liquidateur Selarl Mmj prise en la personne de Me Aymeric Mandin 23 Rue Victor Hugo 95300 Pontoise, met fin à la mission de l'administrateur V & V prise en la personne de Me Daniel Valdman 8 imp Jean-Claude Chabanne CS 10207 95302 CERGY PONTOISE CEDEX

Jugement du Tribunal de Commerce de Pontoise en date du 05/09/2022, prononce l'interdiction de de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, à l'encontre de M. Sergio TAVARES MENDES, pour une durée de 10 ans

Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.