IVB CONSEILS ET SERVICES

CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL - ASSEMBLEE GENERALE DU :DU 14 MAI 1993

PAR JUGEMENT EN DATE DU 07 AVRIL 1997 LE TC DE TROYES : DIT QU'IL N'YA PAS LIEU D'ETENDRE A LA SOCIETE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE A L'ENCONTRE DES SOCIETE DU GROUPE IVB SUR LE FONDEMENT DE LA CONFUSION DES PATRIMOINES EN RAISON DE L'ARRETE DU PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CESSION PRONONCE PAR JUGEMENT DU 16 JUIN 1995. PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE, FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 07 OCTOBRE 1995. FIXE AU 12 MAI 1997 LA FIN DA LA PERIODE D'OBSERVATION. DIT QUE S'IL Y A LIEU, LE REPRESENTANT DES CREANCIERS DEPOSERA AU GREFFE LA LISTE DES CREANCES DECLAREES AVES SES PROPOSITIONS D'ADMINISSION,DE REJET OU DE RENVOI DEVANT LA JURIDICITION COMPETENTE, DANS LE DELAI DE TREIZE MOIS.

PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 MAI 1997 LE TC DE TROYES A MIS FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CONFORMEMENT AU TITRE III DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985. MAINTIENT M.MANFROI JEAN JACQUES EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE. NOMME MAITRE CROZAT JEAN FRANCOIS REPRESENTANT DES CREANCIERS EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.

CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001