J-C-M

Décision de ne pas dissoudre la société nonobstant la perte de plus de la moitié du capital Date d'effet : 20/02/2004

Prolongement de la période d'observation (Rj) Jugement du 26/11/2007 Ouverture d'une procédure de redressement Judiciaire à l'encontre de j-C-m (Sarlu) Juge commissaire...........: Monsieur Colomes Juge commissaire suppléant.: Monsieur Croq Mandataire judiciaire: Maître Legrand 16, rue Tran Pau Chez qui les déclarations de créances sont à déposer dans Les deux mois suivant la parution au Bodacc Administrateur judiciaire : Maître Livolsi 21, rue Marca 64000 Pau A fixé provisoirement la date de cessation des paiements Au 21/11/2007 Poursuite de l'activité 6 mois

Prolongement de la période d'observation (Rj) Jugement du 28/01/2008 Renouvellement période observation Pour une durée de 4 mois À compter du 26/01/2008 Date d'effet :

Prolongement de la période d'observation (Rj) Jugement du 26/05/2008 Renouvellement période observation Pour une durée de 6 mois A compter du 26/05/2008 Date d'effet :

Adoption d'un plan de redressement Jugement du Tribunal de Commerce de Pau, en date du 09/12/2008 Continuation de l'exploitation de l'entreprise Arrêt du plan de redressement Conditions de paiement du plan : Paiement de la créance superprivilégiée de lAGS conformément à la loi Pour ce qui concerne les établissements bancaires titulaires dune créance à lorigine supérieure à un an, reprise de léchéancier initial à compter du jugement arrêtant le plan et le report des échéances impayées sans pénalités, à lissue de léchéancier Paiement des créances inférieures ou égales à 300 dès lobtention du plan conformément aux articles L. 631 - 20 et R. 626 - 34 du code de commerce En ce qui concerne les autres créanciers, paiement : 4 % la 1ère année 5 % de la 2ème à la 4ème année 11 % la 5ème année 14 % de la 6ème à la 10ème année La 1ère échéance intervenant à la date anniversaire du jugement à intervenir Commissaire à l'exécution du plan : Maître Livolsi demeurant à Pau 21, rue Marca A compter du 09/12/2008

(Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire sur résolutation du plan de redressement Juge Commissaire : Mr COLOMES Juge Commissaire suppléant : Mr FILLION Liquidateur : Me LEGRAND demeurant PAU 16 rue Tran chez qui les déclarations de créances sont à déposer dans les 2 mois suivant la parution au Bodacc Date provisoire de cessation des paiements : 28.07.2009 Sans poursuite de l'activité Date d'effet : 28/07/2009