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Info légale & documents de la société

J.P. MOISY

440 513 414

Centre-Val de Loire
Indre-et-Loire
Savigny-en-Véron
Travaux de couverture par éléments

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Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

20 RTE DE CANDES, 37420 SAVIGNY-EN-VERON

Activité

Travaux de couverture par éléments

Effectif

Données non disponibles

Création

01/01/2002

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

COUVERTURE, CHARPENTE, FUMISTERIE, ZINGERIE, ISOLATION, MACONNERIE, CHEMISAGE, TUBAGE

Code NAF ou APE:

43.91B - Travaux de couverture par éléments

Domaine d’activité:

Travaux de construction spécialisés

Dirigeants de l’entreprise (-1)

JEAN-PIERRE RENE MOISY

Gérant

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

Établissements (2)

SIRET 44051341400019
Début activité 01/01/2002
Adresse 20 rte de candes, 37420 savigny-en-veron france
SIRET 44051341400027
Début activité 01/01/2002
Adresse les louzais, 37420 savigny-en-veron france

Annonces BODACC (9)

procédure collective

RCS de Tours
Famille: Jugement de clôture Nature: Jugement de clôture pour insuffisance d'actif Complément de jugement: Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Bodacc A n°20170246, annonce n°1585

procédure collective

RCS de Tours
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire Complément de jugement: Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, désignant liquidateur Maître Nadine Breion 26 rue Jules Favre Cs 94312 37043 tours Cedex 1. Les déclarations de créances sont à déposer auprès du liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la présente publication à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.
Bodacc A n°20140207, annonce n°1517

procédure collective

RCS de Tours
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement de plan de redressement Complément de jugement: Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan huit ans ans, nomme Commissaire à l'exécution du plan Maître Breion Nadine 26 rue Jules Favre Bp 4312 37000 tours.
Bodacc A n°20120001, annonce n°2010

procédure collective

RCS de Tours
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Bodacc A n°20110245, annonce n°1922

dépôt des comptes

RCS de Tours
Type de dépôt: Comptes annuels et rapports Complément de jugement: 30/06/2010
Bodacc C n°20110008, annonce n°4278

procédure collective

RCS de Tours
Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Complément de jugement: Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 01 octobre 2009 désignant mandataire judiciaire Maître Nadine BREION - 26 rue Jules Favre - BP 4312 - 37000 Tours. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
Bodacc A n°20110022, annonce n°1057

Finances

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Procédures collectives

Redressement judiciaire
Du 31/01/2011 au 22/12/2017
Jugement d'ouverture
18/01/2011
Bodacc A n°20110022/1057
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Avis de dépôt
22/11/2011
Bodacc A n°20110245/1922
Dépôt de l'état des créances
Extrait de jugement
06/12/2011
Bodacc A n°20120001/2010
Jugement de plan de redressement
Extrait de jugement
30/09/2014
Bodacc A n°20140207/1517
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire
Jugement de clôture
05/12/2017
Bodacc A n°20170246/1585
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

Observations de l'entreprise

Numero: 1

Etat: Ajout
PRECISION SUR L'ACTIVITE : - DATE DE DEBUT D'ACTIVITE : 01/01/2002.

Numero: 3

Etat: Ajout
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS DU 18/01/2011 OUVRANT UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE. ET FIXANT LA FIN DE LA PERIODE D'OBSERVATION AU 18/07/2011. CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 01/10/2009. MANDATAIRE JUDICIAIRE : MAITRE NADINE BREION 26 RUE JULES FAVRE 37000 TOURS , PRONONCE EN DATE DU , L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE , DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS LE DESIGNE , MANDATAIRE JUDICIAIRE LES DECLARATIONS DES CREANCES SONT A DEPOSER AU MANDATAIRE JUDICIAIRE DANS LES DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION AU BODACC

Numero: 4

Etat: Ajout
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS DU 01/03/2011 MAINTENANT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 18/07/2011. EN DATE DU

Numero: 2593

Etat: Ajout
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS EN DATE DU 01/03/2011 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 18/01/2012

Numero: 10

Etat: Ajout
Jugement du tribunal de commerce de TOURS en date du 06-12-2011, arrêtant le plan de redressement, désigne la SARL J.P. MOISY comme tenu d'exécuter le plan, durée du plan huit ans ans, nomme commissaire à l'exécution du plan Maître BREION Nadine 26 rue Jules Favre BP 4312 37000 TOURS et prononçant l'inaliénabilité du fonds de commerce pour la durée du plan. ,., sous le numéro 2011J00014

Numero: 11

Etat: Ajout
Par ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de TOURS, en date du 20-09-2013, il a été prononcé la clôture de la procédure de redressement en application de l'article R.631-43 du code de commerce.

Marques déposées

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Présentation générale de J.P. MOISY

J.P. MOISY est une entreprise opérant sous la forme d’une Société à responsabilité limitée (sans autre indication), au capital social de 7 700.0 € son numéro SIREN est 440 513 414. L’entreprise a été créée en 2002 et officie donc depuis 23 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Tours

J.P. MOISY opère dans le secteur Travaux de construction spécialisés sous le code NAF/APE 43.91B - Travaux de couverture par éléments

En France il y a 52 474 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 628 entreprises dans le même secteur dans le département Indre-et-Loire , 37

Direction de J.P. MOISY

J.P. MOISY Société à responsabilité limitée (sans autre indication) est dirigée par 1 Gérant

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Les documents Consultables sur Docubiz

Voici l’ensemble des documents de J.P. MOISY consultables sur Docubiz:

  • ★ 9 Bodacc disponible(s)