JARDILLIER SA

SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 22 JUILLET 1986 LE TRIBUNAL DE COMMER- CE D'ORLEANS A OUVERT UNE PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDI- CIAIRE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 2 JUILLET 1986 JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR LABBE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MONSIEUR GENERALI REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME SAULNIER 1 RUE DES HUGUENOTS ORLEANS ADMINISTRATEUR ME GARNIER 65 AVENUE DU GAL DE GAULLE MONTARGIS LEQUEL AURA POUR MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR DANS TOUS LES ACTES DE GESTION A COMPTER DU 22/07/86

PAR JUGEMENT RENDU LE 14 OCTOBRE 1986, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS, PROLONGE DE TROIS MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION CONCERNANT LA SA ETS G. JARDILLIER A COMPTER DU 14/10/86

PAR JUGEMENT DU 04 FEVRIER 1987, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS PROLONGE DE 6 MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION DIT QU'ELLE PRENDRA FIN LE 05 AOUT 1987 A COMPTER DU 04/02/87

SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 29 AVRIL 1987, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CONTI- NUATION DE LA SA ETS GABRIEL JARDILLIER DUREE DU PLAN 75 MOIS PRENANT EFFET AU JOUR DU JUGEMENT ET EXPI- RANT LE 06 AOUT 1993 COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ME GARNIER 65 AVENUE DE GAULLE A MONTARGIS REPRESENTANT DES CREANCIERS ME SAULNIER 1 RUE DES HUGUENOTS A ORLEANS A COMPTER DU 29/04/87

SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 25 JANVIER 1989 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS A DECLARE RESOLU LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SA ETS GABRIEL JARDILLIER ET A OUVERT UNE NOUVELLE PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS ; A CONSTATE LA CONFUSION ECONOMIQUE ET JURIDIQUE ENTRE LA SA JARDILLIER ET LA STE AUXILIAIRE DE FINANCEMENT ET DE PARTICIPATION S.A.F.P. A PARIS 15EME 103 AVENUE FELIX FAURE ; A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE. DIT QUE LA PROCEDURE SERA SUIVIE DE FACON COMMUNE. JUGES COMMISSAIRES : MESSIEURS GENERALI ET JALOUNEIX REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME SAULNIER 1 RUE DES HUGUENOTS A ORLEANS (45) ADMINISTRATEUR : ME CHASSAGNON 20 BLD ALEXANDRE MARTIN A ORLEANS AVEC MISSION D'ASSISTER LES DIRIGEANTS DANS TOUS LES ACTES DE GESTION. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 25 JANVIER 1989 A COMPTER DU 25/01/89

SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 22 FEVRIER 1989 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS A MODIFIE LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR DEFINIE DANS LE JUGEMENT DECLARATIF DU 25 JANVIER 1989 CONCERNANT LA SA ETS GABRIEL JARDILLIER, LE MOULIN DE LAUNAY A DOUCHY (45) ET LA SA STE AUXILIAIRE DE FINANCEMENT ET DE PARTICIPATION S.A.F.P 103 AVENUE FELIX FAURE A PARIS 15EME. ME CHASSAGNON EST INVESTI A COMPTER DE CE JOUR D'UNE MISSION D'ADMINISTRATION PLEINE ET ENTIERE AU SENS DE L'ARTICLE 31 ALINEA 3 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 A COMPTER DU 22/02/89