JARDILLIER SA

Radiation à la suite du jugement de clôture pour insuffisance d'actif - article R.123-129-1° du code de commerce

ORIGINE DU FONDS : CETTE SOCIETE CREE UN ETABLISSEMENT A DOUCHY EN 1951 ELLE TRANSFERE SON SIEGE SOCIAL D'ISSY LES MOULINEAUX 172 174 AVENUE DE VERDUN A DOUCHY A COMPTER DU 25 SEPTEMBRE 1984 ACTE CONSTITUTIF : DEPOT DU GREFFE DE PARIS 04 AOUT 1951 PUBLICITE JOURNAL LA LOI DU 07 AOUT 1951 MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LA LOI DU 24 JUILLET 1966 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 4 528 800.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 690 411.11 EUR

SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 28 AVRIL 1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CESSION TOTALE DES ENTREPRISES : JARDILLIER SA ET STE AUXILIAIRE DE FINANCEMENT ET DE PARTICIPATION S.A.F.P. AU PROFIT DE LA SA TOUTENKAMION RN 60 ROUTE DE BELLEGARDE 45270 LADON DUREE DU PLAN: 6 MOIS EXPIRANT LE 30 OCTOBRE 1989 COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME CHASSAGNON 20 BOULEVARD ALEXANDRE MARTIN 45000 ORLEANS A COMPTER DU 28/04/89

SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 22 FEVRIER 1989 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS A MODIFIE LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR DEFINIE DANS LE JUGEMENT DECLARATIF DU 25 JANVIER 1989 CONCERNANT LA SA ETS GABRIEL JARDILLIER, LE MOULIN DE LAUNAY A DOUCHY (45) ET LA SA STE AUXILIAIRE DE FINANCEMENT ET DE PARTICIPATION S.A.F.P 103 AVENUE FELIX FAURE A PARIS 15EME. ME CHASSAGNON EST INVESTI A COMPTER DE CE JOUR D'UNE MISSION D'ADMINISTRATION PLEINE ET ENTIERE AU SENS DE L'ARTICLE 31 ALINEA 3 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 A COMPTER DU 22/02/89

SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 25 JANVIER 1989 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS A DECLARE RESOLU LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SA ETS GABRIEL JARDILLIER ET A OUVERT UNE NOUVELLE PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS ; A CONSTATE LA CONFUSION ECONOMIQUE ET JURIDIQUE ENTRE LA SA JARDILLIER ET LA STE AUXILIAIRE DE FINANCEMENT ET DE PARTICIPATION S.A.F.P. A PARIS 15EME 103 AVENUE FELIX FAURE ; A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE. DIT QUE LA PROCEDURE SERA SUIVIE DE FACON COMMUNE. JUGES COMMISSAIRES : MESSIEURS GENERALI ET JALOUNEIX REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME SAULNIER 1 RUE DES HUGUENOTS A ORLEANS (45) ADMINISTRATEUR : ME CHASSAGNON 20 BLD ALEXANDRE MARTIN A ORLEANS AVEC MISSION D'ASSISTER LES DIRIGEANTS DANS TOUS LES ACTES DE GESTION. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 25 JANVIER 1989 A COMPTER DU 25/01/89

SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 29 AVRIL 1987, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CONTI- NUATION DE LA SA ETS GABRIEL JARDILLIER DUREE DU PLAN 75 MOIS PRENANT EFFET AU JOUR DU JUGEMENT ET EXPI- RANT LE 06 AOUT 1993 COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ME GARNIER 65 AVENUE DE GAULLE A MONTARGIS REPRESENTANT DES CREANCIERS ME SAULNIER 1 RUE DES HUGUENOTS A ORLEANS A COMPTER DU 29/04/87