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Info légale & documents de la société

JATAL

498 322 544

Bourgogne-Franche-Comté
Côte-d'Or
Auxonne
Location de terrains et d'autres biens immobiliers

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Statut

Fermée

Adresse

31 RUE GUSTAVE NOBLEMAIRE, 21130 FRA AUXONNE FRANCE

Activité

Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Effectif

Données non disponibles

Création

23/05/2007

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

Acquisition administration et gestion de tout immeubles et droits immobiliers

Code NAF ou APE:

68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Domaine d’activité:

Activités immobilières

Dirigeants de l’entreprise (-1)

FASSIH AHMED

Gérant et associé indéfiniment responsable

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Non

ISABELLE YVONNE LOUISE AMEY

Gérant et associé indéfiniment responsable

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Non

Établissements (1)

SIRET 49832254400012
Début activité 23/05/2007
Adresse 31 rue gustave noblemaire, 21130 fra auxonne france

Annonces BODACC (6)

procédure collective

RCS de Dijon
Famille: Jugement de clôture Nature: Jugement de clôture pour insuffisance d'actif Complément de jugement: Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif ; RG n° : 13/00072
Bodacc A n°20180077, annonce n°1478

procédure collective

RCS de Dijon
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: Avis de dépôt de l'état de créances a été déposé au greffe du Tribunal de Grande Instance de Dijon le 22 septembre 2014, où ils sont admis à faire réclamation pendant un mois à compter de la date de la présente publication
Bodacc A n°20140211, annonce n°1046

procédure collective

RCS de Dijon
Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire Complément de jugement: Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire sur résolution du plan de redressement ; date de cessation des paiements : 8 novembre 2013 ; mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : Maître THIEBAUT (Véronique), demeurant 5, rue du Docteur Chaussier, 21000 Dijon ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur
Bodacc A n°20140047, annonce n°1253

procédure collective

RCS de Dijon
Famille: Extrait de jugement Nature: Autre jugement et ordonnance Complément de jugement: Jugement autorisant la poursuite de l'activité et adoptant un plan d'apurement du passif et de redressement de la SCI JATAL, prise en ses gérants associés : Madame AMEY (Isabelle) épouse AHMED et AHMED (Fassih), commissaire chargé de l'exécution du plan : Maître THIEBAUT (Véronique), demeurant 5, rue du Docteur-Chaussier, 21000 Dijon
Bodacc A n°20120150, annonce n°737

procédure collective

RCS de Dijon
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: Avis de dépôt de l'état de créances ; prise en la personne de ses gérants associés : Madame AMEY, nom d'usage : AHMED (Isabelle) et Monsieur AHMED (Fassih) ; l'état des créances a été déposé au greffe du Tribunal de Grande Instance de Dijon où tout intéressé est admis à faire réclamation pendant un mois à compter de la date de la présente publication
Bodacc A n°20120013, annonce n°789

procédure collective

RCS de Dijon
Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Complément de jugement: Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ayant pour gérants associés : AMEY épouse AHMED (Isabelle) et AHMED (Fassih) ; date de cessation des paiements : 31/05/2011 ; mandataire judiciaire : Maître THIEBAUT (Véronique), demeurant 5, rue du Docteur Chaussier, 21000 Dijon ; les créanciers sont avisés d'avoir à produire leurs créances dans les deux mois de la parution au BODACC auprès de Maître THIEBAUT (Véronique)
Bodacc A n°20110147, annonce n°1143

Finances

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Procédures collectives

Redressement judiciaire
Depuis le 31/07/2011
Jugement d'ouverture
01/07/2011
Bodacc A n°20110147/1143
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Avis de dépôt
22/12/2011
Bodacc A n°20120013/789
Dépôt de l'état des créances
Extrait de jugement
13/07/2012
Bodacc A n°20120150/737
Autre jugement et ordonnance
Liquidation judiciaire
Du 07/03/2014 au 20/04/2018
Jugement d'ouverture
07/02/2014
Bodacc A n°20140047/1253
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Avis de dépôt
22/09/2014
Bodacc A n°20140211/1046
Dépôt de l'état des créances
Jugement de clôture
09/03/2018
Bodacc A n°20180077/1478
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

Observations de l'entreprise

Numero: 6263

Etat: Ajout
Par jugement en date du 01.07.2011, le Tribunal de Grande Instance de DIJON a ouvert une procédure de redressement judiciaire - Date de cessation de paiements : 31.05.2011 - Mandataire judiciaire : Me Véronique THIEBAUT - 5 rue du Dr Chaussier - 21000 DIJON

Numero: 5881

Etat: Ajout
Par jugement en date du 13.07.2012, le Tribunal de Grande Instance de DIJON a autorisé la prolongation de la période d'observation pour une durée de trois mois à compter du 01.07.2012, a adopté le plan de redressement : 100 % sur 10 ans, a mis fin à la mission de Me Véronique THIEBAUT en qualité de mandataire judiciaire et a désigné Me Véronique THIEBAUT en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Numero: 1582

Etat: Ajout
Par jugement en date du 07.02.2014, le Tribunal de Grande Instance de DIJON a prononcé la liquidation judiciaire par résolution du plan du redressement. Liquidateur : Me Véronique THIEBAUT - 5 rue du Docteur Chaussier - 21000 DIJON

Numero: 2569

Etat: Ajout
Radiation du RCS le 13/03/2018 avec effet au 09/03/2018 Par jugement en date du 09.03.2018, le Tribunal de Grande Instance de DIJON a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif

Marques déposées

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Présentation générale de JATAL

JATAL est une entreprise opérant sous la forme d’une Société civile immobilière , au capital social de 1 000.0 € son numéro SIREN est 498 322 544. L’entreprise a été créée en 2007 et officie donc depuis 10 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Dijon

JATAL opère dans le secteur Activités immobilières sous le code NAF/APE 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

En France il y a 2 358 140 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 23 392 entreprises dans le même secteur dans le département Côte-d'Or , 21

Procédures collectives en cours

JATAL est actuellement en redressement judiciaire

Direction de JATAL

JATAL Société civile immobilière est dirigée par 2 Gérants et associé indéfiniment responsable

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Les documents Consultables sur Docubiz

Voici l’ensemble des documents de JATAL consultables sur Docubiz:

  • ★ 6 Bodacc disponible(s)